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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration 2005 DPA 180 en date des 26 et 27 septembre 2005 approuvant le principe de r�alisation des travaux relatifs au sch�ma directeur de s�curit� incendie et les modalit�s de passation du march� de travaux correspondants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les nouvelles modalit�s de passation du march� de travaux relatif au sch�ma directeur de s�curit� incendie dans la Cit� administrative, 17 boulevard Morland (4e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les nouvelles modalit�s de passation du march� de travaux relatif au sch�ma directeur de s�curit� incendie dans la cit� administrative, 17 boulevard Morland (4e) selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 et 72 du Code des March�s Publics.

Art. 2.- Conform�ment aux articles 35-I et 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du Code des March�s Publics, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 3. Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux, ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-070 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007 et ult�rieur, sous r�serve de la d�cision de financement.

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