retour Retour

Approbation du principe de réalisation des travaux de mise en sécurité des sous-sols et des logements de fonction à la Sorbonne (5e) et des modalités de passation des marchés de prestations intellectuelles correspondants : maîtrise d’oeuvre technique, sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier, contrôle technique et système de sécurité incendie ; Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de construire correspondante. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment l?article R 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis �mis par le Conseil du 5�me arrondissement, en date du 1er f�vrier 2007 .

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de mise en s�curit� des sous-sols et des logements de fonction � la Sorbonne (5e) et les modalit�s de passation des march�s de prestations intellectuelles correspondants : ma�trise d?oeuvre technique, S�curit� et Protection de la Sant� des travailleurs sur le chantier, Contr�le technique et Syst�me de S�curit� Incendie, ainsi que le principe du d�p�t de la demande de permis de construire correspondante ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de mise en s�curit� des sous-sols et des logements de fonction � la Sorbonne 46/48, rue Saint-Jacques � Paris (5�me).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de ma�trise d?oeuvre technique correspondant selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59, et 72 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Est approuv�e la passation des march�s de bureau de contr�le technique, de coordination S�curit� et Protection de la Sant� des travailleurs sur le chantier et de coordination des Syst�mes de S�curit� Incendie correspondants, selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert europ�en conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 et 72 du Code des March�s Publics.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande de permis de construire correspondante.

Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� les march�s n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appels d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march�s n�goci�s.

Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, mission 90001-99-110 (pour les march�s de prestations intellectuelles) et chapitre 23, article 2313, rubrique 234, mission 80000-99-070 (pour le march� de travaux) du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercices 2007 pour les march�s de prestations intellectuelles et 2008 pour le march� de travaux.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 28
Conseil municipal
retour Retour