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Approbation des modalités de passation d’un marché de travaux relatif aux travaux d’amélioration de l’accès “handicapés” et de création d’un ascenseur à la mairie du 12e arrondissement. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mmes MireilleFLAM et Pénélope KOMITÈS, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration 2005 DPA 10 en date des 7 et 8 mars 2005, par laquelle votre Assembl�e a approuv� le principe de r�alisation des travaux d?am�lioration de l?acc�s ?handicap�s? et de cr�ation d?un ascenseur � la mairie du 12e arrondissement, et la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40, 57 � 59 du Code des March�s Publics ;

Vu la d�cision de la Commission d?appel d?offres en date du 12 juillet 2006 d�clarant infructueux ledit appel d?offres et d�cidant de recourir � la proc�dure n�goci�e conform�ment � l?article 35-1-5 du Code des March�s Publics ;

Vu la d�cision de la Commission d?appel d?offres en date du 4 d�cembre 2006 attribuant le march� � la SNC SRC pour un montant de 882.408,80 euros T.T.C.

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 f�vrier 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet � votre approbation les modalit�s de passation d?un march� de travaux, selon la proc�dure d?un march� n�goci� conform�ment aux articles 34, 35-1-5, 40, 65 et 66, du Code des March�s Publics, en vue de la r�alisation des travaux d?am�lioration de l?acc�s ?handicap�s? et de la cr�ation d?un ascenseur � la mairie du 12e arrondissement situ�e 130, avenue Daumesnil (12e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la passation d?un march� de travaux selon la proc�dure d?un march� n�goci�, conform�ment aux articles 34, 35-1-5, 40, 65 et 66 du Code des March�s Publics, en vue de la r�alisation des travaux d?am�lioration de l?acc�s ?handicap�s? et de la cr�ation d?un ascenseur � la mairie du 12e arrondissement situ�e 130, avenue Daumesnil (12e).

Art. 2.- Sont approuv�s l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation du march� susvis�, joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� de travaux avec la SNC SRC pour un montant de 882.408,80 euros T.T.C.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. - Travaux ainsi que l?article 18 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 90003-99-110 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 27
Conseil municipal
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