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Accord transactionnel sur le montant de l’indemnité due à Mme Aline PHILIPPE, du fait de la réévaluation de son taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP), à la suite de l’accident dont elle a été victime au bois de Vincennes, le 27 décembre 1998 et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der au r�glement amiable de l?indemnit� due � Mme Aline PHILIPPE, du fait de la r��valuation de son taux d?Incapacit� Permanente Partielle (IPP), � la suite de l?accident dont elle a �t� victime au bois de Vincennes, le 27 d�cembre 1998 et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de la somme indiqu�e, � l?indemnisation amiable de Mme Aline PHILIPPE, d?un montant de 20.140,00 euros, du fait de la r��valuation de son taux d?Incapacit� Permanente Partielle (IPP) de 9 % � 15 %, � la suite de l?accident dont elle a �t� victime au bois de Vincennes, le 27 d�cembre 1998 et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.

Art. 2.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 20.140,00 euros, sera imput�e au cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2007 et exercices ult�rieurs au besoin.

Février 2007
Déliberation
2007 DPJEV 9
Conseil municipal
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