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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu l?ordonnance du 21 avril 2006 portant cr�ation du Code de la propri�t� des personnes publiques ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 26 avril 2006 ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, au sein du Parc de stationnement Auteuil situ� 8 avenue du G�n�ral Sarrail (parcelle cadastr�e BA n�3) � Paris 16�me, de locaux commerciaux exploit�s par la Soci�t� Carrefour en vertu d?une convention d?occupation du domaine public du 17 octobre 2002 ;

Consid�rant que la Ville n?a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces locaux commerciaux que l?occupant envisage d?acqu�rir pour les moderniser ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable � la division en volumes du Parc de stationnement Auteuil � Paris 16�me, conform�ment au projet d?E.D.D.V. ci-annex�, et au d�classement des lots de volume occup�s par la surface commerciale, le nouveau Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques permettant � la Ville de constituer notamment toutes les servitudes n�cessaires � la division en volumes ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16�me arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.-Est approuv�e la division en volumes de l?ensemble immobilier constitu� par le Parc de stationnement Auteuil � Paris 16�me, conform�ment au projet d?Etat Descriptif de Division en Volumes ci-annex�.

Art. 2.- Est constat�e la d�saffectation des lots de volume n� 2 � 9 correspondant aux locaux commerciaux exploit�s par la Soci�t� Carrefour au sein du parc de stationnement Auteuil.

Art. 3.- Les lots de volume n� 2 � 9 correspondant aux locaux commerciaux exploit�s par la Soci�t� Carrefour (environ 16.000 m�), sont d�class�s du domaine public et incorpor�s au domaine priv� communal.

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