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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der � l?indemnisation amiable de M. MERLAUD en r�paration du pr�judice corporel subi par sa fille, suite � un accident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l?indemnisation amiable de M. Yves MERLAUD, pour un montant total de 4.000 euros, en r�paration du pr�judice corporel subi par sa fille, Zaha, suite � un accident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.

Art. 2.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 4.000 euros, sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2007, sous r�serve d?inscription budg�taire des cr�dits par virement.

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