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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure avec M. BERTHELOT un protocole d?accord transactionnel destin� � mettre fin au litige l?opposant � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la conclusion avec M. Philippe BERTHELOT d?un protocole d?accord transactionnel destin� � mettre fin au litige l?opposant � la Ville de Paris.

Art. 2.- Est approuv�e ledit protocole, joint impliquant le versement � l?int�ress� d?une somme de 30.500,08 euros nets de CSG et de CRDS � titre d?indemnit� transactionnelle forfaitaire et d�finitive.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 11, nature 678, fonction 40, du budget de fonctionnement 2007 de la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit protocole avec M. BERTHELOT.

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