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Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration et à l’extension d’un pavillon en vue de la création d’une crèche collective de 50 berceaux sise, cour du Maroc, 43, rue d’Aubervilliers (18e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration 2005 DPA 54 en date des 23 et 24 mai 2005, approuvant le principe de r�alisation de l?op�ration de construction d?une cr�che collective de 50 berceaux cour du Maroc sise 43, rue d?Aubervilliers (18e) et le march� d?�tude et autorisant M. le Maire de Paris � signer ledit march� ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu le projet d�lib�ration en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de passation du march� de travaux relatif � la restructuration et l?extension d?un pavillon cour du Maroc en vue de la cr�ation d?une cr�che collective de 50 berceaux sise 43, rue d?Aubervilliers (18e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� de travaux relatif � la construction d?une cr�che collective de 50 berceaux cour du Maroc sise 43, rue d?Aubervilliers (18e), selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 2.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3�, ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du Code de March�s Publics, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, mission 30000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 68
Conseil municipal
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