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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?article L. 221-6 du Code du travail ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la demande de d�rogation � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la CJUDGE SAS - TO LUNA pour les salari�s de son bureau d?�tudes et enqu�tes en ligne situ� 204, rue de Crim�e (19e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris �met un avis d�favorable sur cette demande de d�rogation ponctuelle � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la CJUDGE SAS - TO LUNA pour l?exploitation d?un bureau d?�tudes et enqu�tes en ligne situ� 204, rue de crim�e (19e).

Art. 2.- Copie du pr�sent avis sera adress�e � M. le Pr�fet de la r�gion d?Ile de France, Pr�fet de Paris.

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