D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der � l?indemnisation amiable du pr�judice de Mme Esther BRAMI, victime d?une chute le 19 d�cembre 2005 dans la Mairie du 10e arrondissement et dont il a �t� admis, que la responsabilit� incombait � la ville de Paris pour d�faut d?entretien normal d?un ouvrage public dont elle a la garde ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec Mme Esther BRAMI et � proc�der � son indemnisation forfaitaire et d�finitive � hauteur de 5.000 euros en r�paration de son pr�judice.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?ann�e 2007.

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