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Indemnisation amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 f�vrier 2005, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l?autorisation de r�gler � l?amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l?indemnisation des victimes �num�r�es ci-apr�s en r�paration d?accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� � la commune de Paris.

Dommages caus�s par des faits imputables � l?activit� de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police)

Nom du b�n�ficiaire

Somme due en euros

Date de l?accident

Num�ro du dossier

Mme Gr�goria GUIBRET

210,59

09.06.2004

12323 SP

ASSURANCES DU SUD

- Assurance subrog�e dans les droits et actions de son assur�e,

330,22

20.07.2004

12477 SP

Mme Fran�oise RIMONEAU

TOTAL

540,81

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la pr�fecture de police, exercice 2005, � concurrence d?une somme de 540,81 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.

Mars 2005
Déliberation
2005 PP 31
Conseil municipal
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