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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e) lots nos 10, 20 et 40. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants de locaux � usage d?habitation, et notamment son article 10 ;

Vu la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 ;

Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� de la Ville de Paris, lors de sa s�ance du 24 avril 1996 a �mis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux situ�s dans l?immeuble, 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e), et � l?engagement de proc�dures de sortie de la loi de 1948 ;

Consid�rant qu?aux termes d?une d�lib�ration du 25 septembre 1996, le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente des lots communaux situ�s dans l?immeuble, 3-3 bis, rue des Beaux-Arts, et donn� son accord sur la mise en ?uvre des proc�dures de sortie du r�gime de la loi du 1er septembre 1948, pour les logements class�s en sous-cat�gorie IIB et IIC ;

Consid�rant qu?un contrat de location porte sur un logement (lot n� 10), d?une superficie de 97,10 m�, suivant relev� de g�om�tre comprenant, au troisi�me �tage de l?immeuble, quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, ainsi que sur un grenier au 6e �tage (lot n� 20), et sur une cave au sous-sol (lot n� 40) ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris, du 30 avril 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 19 mai 2004, le Conseil du patrimoine a �mis un avis favorable � la notification d?une offre de vente au locataire du logement pr�cit� au prix de 679.700 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire du contrat de location portant sur un logement (lot n� 10), d?une superficie de 97,10 m�, suivant relev� de g�om�tre comprenant, au troisi�me �tage de l?immeuble, quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, ainsi qu?un grenier au 6e �tage (lot n� 20), et une cave au sous-sol (lot n� 40) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 5 octobre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 6 octobre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire du contrat qui a pris effet le 1er d�cembre 1997 et vient � expiration le 30 novembre 2005, relatif au logement (lot n� 10), d?une superficie de 97,10 m�, suivant relev� de g�om�tre comprenant, au troisi�me �tage de l?immeu-ble, quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, ainsi qu?au grenier au 6e �tage (lot n� 20), et � une cave au sous-sol (lot n� 40), au prix de 679.700 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 679.700 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 6.077 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 673.623 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 6.077 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une d�pense de 673.623 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 6.077 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

-une recette de 673.623 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Mars 2005
Déliberation
2004 DLH 207
Conseil municipal
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