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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;

Vu le Code civil et plus particuli�rement son article 544 ;

Vu la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 12 juin 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de ce bien ;

Consid�rant un engagement de location portant sur un logement comprenant, au deuxi�me �tage de l?immeuble sis 6, rue Sainte-Anastase (3e), une pi�ce principale d?une superficie de 11,50 m� suivant relev� de g�om�tre ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris, du 11 mai 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 16 juin 2004, le Conseil du patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du logement pr�cit� au prix de 50.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal, d?une superficie de 11,50 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au deuxi�me �tage une pi�ce principale (lot n� 14) de l?immeuble en copropri�t� sis 6, rue Sainte-Anastase (3e) ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 15 septembre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 17 septembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location portant sur un logement communal comprenant au deuxi�me �tage de l?immeuble en copropri�t� situ� 6, rue Sainte-Anastase (3e), une pi�ce principale d?une superficie de 11,50 m� suivant relev� de g�om�tre (lot n� 14) au prix de 50.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 50.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 1.982 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 48.018 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 1.982 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une d�pense de 48.018 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement.

-une recette de 1.982 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

-une recette de 48.018 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

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Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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