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Fixation des éléments servant au calcul de la subvention de répartition aux caisses des écoles au titre de l’année 2005 : prix de revient moyen des repas scolaires (PRM), pourcentage de prise en charge du prix de revient par la collectivité parisienne, parts de la subvention de contribution et de la compensation sociale. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005 proposant la fixation des �l�ments servant au calcul de la subvention de r�partition aux caisses des �coles au titre de l?ann�e 2005 : prix de revient moyen des repas scolaires (PRM), pourcentage de prise en charge du prix de revient par la collectivit� parisienne, parts de la subvention de contribution et de la compensation sociale ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;

Vu la d�lib�ration du conseil municipal des 23 et 24 septembre 2002 fixant les modalit�s d?attribution de la subvention allou�e aux caisses des �coles pour la restauration scolaire ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le prix de revient moyen des repas scolaires (PRM) servant au calcul de la subvention de r�partition aux caisses des �coles au titre de l?ann�e 2005 est fix� � 5,28 euros.

Art. 2.- Le pourcentage de prise en charge du prix de revient moyen des repas scolaires pour l?ann�e 2005 est fix� � 50 %.

Art. 3.- Le montant de la subvention de contribution est fix� � 2,44 euros par repas servi aux enfants durant l?ann�e 2004.

Art. 4.-Le montant de la compensation sociale s?�l�ve � 0,20 euros par repas servi aux enfants durant l?ann�e 2004.

Mars 2005
Déliberation
2005 DASCO 7
Conseil municipal
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