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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMEA 15, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le rapport financier �tabli par la SEMEA 15 en application de l?article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�alisation d?un programme de logements sociaux situ� 80, boulevard de Grenelle (15e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de deux emprunts PLUS � contracter par la SEMEA 15 en vue du financement d?un programme de r�habilitation de 7 logements PLUS, 80, boulevard de Grenelle (15e) ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 21 f�vrier 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du Pr�t Locatif � Usage Social d?un montant maximum de 552.773 euros, remboursable en 35 ans maximum, assorti �ventuellement soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la SEMEA 15 aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de r�habilitation de 7 logements PLUS situ� 80, boulevard de Grenelle (15e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans maximum, � hauteur de la somme de 552.773 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du Pr�t Locatif � Usage Social foncier d?un montant maximum de 122.295 euros, remboursable en 50 ans maximum, assorti �ventuellement soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la SEMEA 15 aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re du programme d?acquisition am�lioration de 7 logements PLUS situ� 80, boulevard de Grenelle (15e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 122.295 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 3.- Au cas o� la SEMEA 15, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme bancaire ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMEA 15 les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel des garanties vis�es aux articles premier et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d?emprunt � signer par ladite soci�t�.

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