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Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d’organisation du concours d’agent(e) de surveillance de Paris et des examens professionnels pour l’accès aux emplois d’agent(e) technique et d’agent(e) principal(e) de surveillance de Paris à la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mars 2005.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 1998 PP 19-1� des 23 et 24 novembre 1998 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des agent(e)s de surveillance de Paris ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des �preuves de s�lection ou d?aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 f�vrier 2005, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation du concours d?agent(e) de surveillance de Paris et des examens professionnels pour l?acc�s aux emplois d?agent(e) technique et d?agent(e) principal(e) de surveillance de Paris � la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,
D�lib�re :
Article premier.-
Acc�s � l?emploi d?agent(e) de surveillance de Paris
En application des dispositions du chapitre II de la d�lib�ration du Conseil de Paris 1998 PP 19-1� des 23 et 24 novembre 1998 modifi�e susvis�e, les agent(e)s de surveillance de Paris doivent remplir les conditions d?aptitude physique requises pour un service sur la voie publique.
Ils (elles) sont recrut�(e)s par la voie d?un concours externe comprenant une phase d?admissibilit� et une phase d?admission.
Conditions d?aptitude physique exig�es :
a) avoir une acuit� visuelle de quinze dixi�mes pour les deux yeux avec ou sans correction par des verres ou des lentilles,
b) �tre de constitution particuli�rement robuste, apte � un service de voie publique pouvant comporter notamment une exposition aux intemp�ries, des d�placements de dur�e prolong�e et le port du mat�riel n�cessaire � la mission,
c) avoir une taille minimale de :
-1,55 m pour les femmes,
et
-1,60 m pour les hommes,
d) justifier � la date d?ouverture du concours, d?un certificat m�dical �tabli depuis moins de trois mois, autorisant le (la) candidat(e) � participer aux �preuves sportives.
Epreuves du concours :
I - Phase d?admissibilit� (�preuves �crites) :
1) Une �preuve de questionnaire � choix multiples portant sur des notions de fran�ais, de math�matiques et de code de la route (dur�e : 1 h 00 - coefficient 3).
2) Une �preuve de ?photo langage? (dur�e 15 minutes).
II - Phase d?admission (�preuves orales et sportives) :
1) Deux �preuves orales portant sur :
a) Un entretien avec le jury permettant d?appr�cier le sens du service public du (de la) candidat(e), sa motivation et sa capacit� relationnelle (dur�e maximale : 10 minutes - coefficient 3).
Lors de l?entretien, les examinateurs disposent, pour aide � la d�cision, de la copie de l?�preuve de ?photo langage? remplie par le (la) candidat (e) afin de s?assurer qu?il (qu?elle) ma�trise l?�criture de la langue fran�aise, condition indispensable au recrutement des agent(e)s de surveillance de Paris.
b) Une mise en situation du candidat face � un cas concret portant sur la topographie parisienne � l?aide d?un plan (dur�e maximale : 10 minutes - coefficient : 2).
2) Une �preuve sportive :
Une course d?endurance de 12 minutes (coefficient 1).
Une dispense � l?�preuve sportive peut �tre accord�e dans les cas suivants :
a) aux candidates enceintes qui devront �tre en possession d?un certificat m�dical �tablissant leur �tat. Il leur est cr�dit� une note �gale � la moyenne des notes obtenues par l?ensemble des candidates du concours auquel elles participent.
b) les candidat(e)s d�clar�(e)s admissibles peuvent �tre dispens�(e)s de l?�preuve sportive en raison d?une alt�ration temporaire de leur sant� avant celle-ci. Ils (elles) devront fournir un certificat m�dical �tablissant que leur condition physique ne leur permet pas de participer aux �preuves sportives d?admission du concours consid�r�. Il leur sera attribu� la note de 0 sur 20, non �liminatoire nonobstant les dispositions de l?article 5 de la pr�sente d�lib�ration.
Les candidat(e)s qui, en raison d?une blessure survenue au cours de l?�preuve sportive, ne peuvent effectuer la totalit� de celle-ci, seront cr�dit�(e)s de la note de 0 sur 20, non �liminatoire, nonobstant les dispositions de l?article 5 de la pr�sente d�lib�ration.
Les cas expos�s dans le pr�sent article sont soumis � l?appr�ciation du service m�dical du m�decin chef de la Pr�fecture de police.
La dispense est prononc�e conform�ment � l?avis de l?autorit� m�dicale comp�tente.
Acc�s � l?emploi d?agent(e) technique de surveillance de Paris
En application des dispositions du chapitre IV de la d�lib�ration du Conseil de Paris 1998 PP 19-1� des 23 et 24 novembre 1998 modifi�e susvis�e, l?acc�s au grade d?agent(e) technique de surveillance de Paris s?effectue par la voie d?un examen professionnel ouvert aux agent(e)s de surveillance de Paris remplissant les conditions requises.
Conform�ment aux dispositions du r�glement d?emploi en vigueur des fonctionnaires du corps des agent(e)s de surveillance de Paris, les candidat(e)s doivent �tre aptes au travail de voie publique de jour comme de nuit. Ils (elles) doivent compter moins de 12 mois d?exemption de voie publique sur les 24 derniers mois, � l?exception des blessures en service.
L?examen professionnel comporte une phase d?admissibilit� et une phase d?admission.
I - Phase d?admissibilit� (�preuve �crite) :
Une �preuve �crite relative aux techniques et connaissances professionnelles, comprenant l?�tude d?un th�me sous la forme d?un questionnaire � choix multiples (coefficient : 1 - dur�e : 2 heures).
II - Phase d?admission (�preuve orale) :
Une �preuve orale consistant en un entretien avec le jury portant notamment sur l?exp�rience professionnelle acquise par le (la) candidat(e) durant ses ann�es de services sur la voie publique (coefficient : 2 - dur�e fix�e par le jury).
Les examinateurs disposent comme aide � la d�cision, d?une grille d?�valuation sur la mani�re de servir du (de la) candidat(e), �tablie par le chef de service de l?int�ress�(e), et des trois derni�res fiches de notation.
Acc�s � l?emploi d?agent(e) principal(e) de surveillance de Paris
En application des dispositions du chapitre IV, article 14 de la d�lib�ration du Conseil de Paris 1998 PP 19-1� des 23 et 24 novembre 1998 modifi�e susvis�e, l?acc�s au grade d?agent(e) principal(e) de surveillance de Paris s?effectue par la voie d?un examen professionnel ouvert aux agent(e)s techniques de surveillance de Paris remplissant les conditions requises.
Conform�ment aux dispositions du r�glement d?emploi en vigueur des fonctionnaires du corps des agent(e)s de surveillance de Paris, les candidat(e)s doivent �tre aptes au travail de voie publique de jour comme de nuit. Ils (elles) doivent compter moins de 12 mois d?exemption de voie publique sur les 24 derniers mois, � l?exception des blessures en service.
L?examen professionnel comporte une phase d?admissibilit� et une phase d?admission.
I - Phase d?admissibilit� (�preuve �crite) :
1�) Une �preuve de cas pratique consistant � mettre le candidat en situation professionnelle afin de v�rifier son aptitude � pr�senter les �l�ments d?un dossier et � �tablir des �tats statistiques (dur�e : 2 heures - coefficient : 1).
2�) Une �preuve �crite sous forme de questionnaire � choix multiple relative aux connaissances et aptitudes techniques et professionnelles (dur�e : 2 heures - coefficient : 1).
II - Phase d?admission (�preuve orale) :
Une �preuve orale portant sur le statut, sur le r�glement d?emploi du corps des agents de surveillance de Paris et sur l?environnement professionnel du candidat. Cet entretien devra �galement permettre de v�rifier l?aptitude au commandement et � l?encadrement (dur�e : 15 minutes - coefficient : 3).
Les examinateurs disposent comme aide � la d�cision, d?une grille d?�valuation sur la mani�re de servir du (de la) candidat(e), �tablie par le chef de service de l?int�ress�(e), et des trois derni�res fiches de notation.
Art. 2.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20, � l?exception de l?�preuve de ?photo langage? du concours d?agent(e) de surveillance de Paris.
Chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l?�preuve concern�e.
Art. 3.- Les bar�mes de notation de l?�preuve sportive de course d?endurance du concours d?agent(e) de surveillance de Paris sont annex�s � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Concours d?agent de surveillance de Paris :
Toute note inf�rieure ou �gale � 5/20 aux �preuves d?admissibilit� et d?admission est �liminatoire.
Examens professionnels (ATS et APS) :
Toute note inf�rieure ou �gale � 5/20 � l?�preuve d?admissibilit� est �liminatoire.
Toute note inf�rieure � 08/20 � l?�preuve orale est �liminatoire.
Art. 5.- Concours d?agent(e) de surveillance de Paris :
Nul ne peut �tre d�clar� admissible s?il n?a pas obtenu, � l?issue de la phase d?admissibilit�, un total de points fix� par le jury, sans qu?il puisse �tre inf�rieur � 30.
Examen professionnel d?agent(e) technique et d?agent(e) principal(e) de surveillance de Paris :
Nul ne peut �tre d�clar� admissible s?il n?a pas obtenu, � l?issue de la phase d?admissibilit�, un total de points fix� par le jury, sans qu?il puisse �tre inf�rieur � 10 points pour l?examen professionnel d?ATS, et � 20 points pour l?examen professionnel d?APS.
Art. 6.- Concours d?agent(e) de surveillance de Paris :
Nul ne peut �tre d�clar� admis s?il n?a pas obtenu, � l?issue de la phase d?admission, un total de points fix� par le jury, sans qu?il puisse �tre inf�rieur � la moyenne des �preuves, soit 90 points.
Examen professionnel d?agent(e) technique de surveillance de Paris :
Nul ne peut �tre d�clar� admis s?il n?a pas obtenu, � l?issue de la phase d?admission, un total de points fix� par le jury, sans qu?il puisse �tre inf�rieur � la moyenne des �preuves, soit 30 points.
Examen professionnel d?agent(e) principal(e) de surveillance de Paris :
Nul ne peut �tre d�clar� admis s?il n?a pas obtenu, � l?issue de la phase d?admission, un total de points fix� par le jury, sans qu?il puisse �tre inf�rieur � la moyenne des �preuves, soit 50 points.
Art. 7.- La liste des candidat(e)s d�clar�(e)s admissibles est �tablie par le jury, par ordre alphab�tique.
La liste des candidat(e)s d�clar�(e)s admis(es) est �tablie par le jury, par ordre de m�rite, dans la limite des places offertes.
Art. 8.- Concours d?agent(e) de surveillance de Paris :
En cas d?�galit� de points de plusieurs candidat(e)s � l?issue de la phase d?admission, la priorit� est donn�e � celui (celle) des candidat(e)s ayant obtenu la meilleure note � l?�preuve d?entretien avec le jury affect�e du plus fort coefficient, puis en cas de nouvelle �galit� � celui (celle) qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve de questionnaire � choix multiple portant sur les notions de fran�ais, de math�matiques et de code de la route.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du (de la) candidat le (la)plus �g�(e).
Examen professionnel d?agent(e) technique de surveillance de Paris :
En cas d?�galit� de points de plusieurs candidat(e)s � l?issue de la phase d?admission, la priorit� est donn�e � celui (celle) des candidat(e)s ayant obtenu la meilleure note � l?�preuve d?entretien avec le jury.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du (de la) candidat(e) ayant la plus grande anciennet� administrative.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du (de la) candidat(e) le (la) plus �g�(e).
Examen professionnel d?agent(e) principal(e) de surveillance de Paris :
En cas d?�galit� de points de plusieurs candidat(e)s � l?issue de la phase d?admission, la priorit� est donn�e � celui (celle) des candidat(e)s ayant obtenu la meilleure note � l?�preuve d?entretien avec le jury.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e � celui (celle) qui a obtenu la meilleure note � la premi�re �preuve d?ad-missibilit�.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du (de la) candidat(e) le (la) plus grad�(e) et ayant la plus grande anciennet� administrative.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du (de la) candidat(e) le (la) plus �g�(e).
Art. 9.- Les programmes de l?�preuve �crite du concours d?agent(e) de surveillance de Paris correspondent � ceux des enseignements dispens�s en vue de l?obtention du brevet des coll�ges.
Art. 10.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l?ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins du service.
Art. 11.- La composition du jury est fix�e par arr�t� du pr�fet de police.
Art. 12.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Annexe n� 1
Concours d?agent(e) de surveillance - Hommes
Bar�me de l?�preuve sportive Course d?endurance de 12 minutes
|
Moins |
30 � |
Plus |
Note |
|
de 30 ans |
35 ans |
de 35 ans |
sur 20 |
|
3400 m |
3300 m |
3100 m |
20 |
|
3300 m |
3200 m |
3000 m |
19 |
|
3200 m |
3100 m |
2900 m |
18 |
|
3100 m |
3000 m |
2800 m |
17 |
|
3000 m |
2900 m |
2700 m |
16 |
|
2900 m |
2800 m |
2600 m |
15 |
|
2800 m |
2700 m |
2500 m |
14 |
|
2700 m |
2600 m |
2400 m |
13 |
|
2600 m |
2500 m |
2300 m |
12 |
|
2500 m |
2400 m |
2200 m |
11 |
|
2400 m |
2300 m |
2100 m |
10 |
|
2300 m |
2200 m |
2000 m |
9 |
|
2200 m |
2100 m |
1900 m |
8 |
|
2100 m |
2000 m |
1800 m |
7 |
|
2000 m |
1900 m |
1700 m |
6 |
|
1900 m |
1800 m |
1600 m |
5 |
|
1800 m |
1700 m |
1500 m |
4 |
|
1700 m |
1600 m |
1400 m |
3 |
|
1600 m |
1500 m |
1300 m |
2 |
|
1500 m |
1400 m |
1200 m |
1 |
|
1400 m |
1300 m |
1100 m |
0 |
�
Annexe n� 2 Concours d?agent(e) de surveillance - Femmes Bar�me de l?�preuve sportive Course d?endurance de 12 minutes
|
Moins |
30 � |
Plus |
Note |
|
de 30 ans |
35 ans |
de 35 ans |
sur 20 |
|
2800 m |
2600 m |
2200 m |
20 |
|
2700 m |
2500 m |
2100 m |
19 |
|
2600 m |
2400 m |
2000 m |
18 |
|
2500 m |
2300 m |
1900 m |
17 |
|
2400 m |
2200 m |
1800 m |
16 |
|
2300 m |
2100 m |
1700 m |
15 |
|
2200 m |
2000 m |
1600 m |
14 |
|
2100 m |
1900 m |
1500 m |
13 |
|
2000 m |
1800 m |
1400 m |
12 |
�
|
Moins |
30 � |
Plus |
Note |
|
de 30 ans |
35 ans |
de 35 ans |
sur 20 |
|
1900 m |
1700 m |
1300 m |
11 |
|
1800 m |
1600 m |
1200 m |
10 |
|
1700 m |
1500 m |
1100 m |
9 |
|
1600 m |
1400 m |
1000 m |
8 |
|
1500 m |
1300 m |
900 m |
7 |
|
1400 m |
1200 m |
800 m |
6 |
|
1300 m |
1100 m |
700 m |
5 |
|
1200 m |
1000 m |
600 m |
4 |
|
1100 m |
900 m |
500 m |
3 |
|
1000 m |
800 m |
400 m |
2 |
|
900 m |
700 m |
300 m |
1 |
|
800 m |
600 m |
200 m |
0 |
�
�
Déliberation
2005 PP 23
Conseil municipal