�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n� 48-1360 du1er septembre 1948 ;

Vu la d�lib�ration du 3 juin 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente de l?immeuble communal situ� 26, rue Jacob (6e) ;

Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 3 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropri�t� de ce bien ;

Consid�rant qu?un engagement de location porte sur un appartement situ� au troisi�me �tage, escalier A, comprenant deux pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, salle de bains, W.C., acc�s sur l?escalier C, et une chambre avec placards se trouvant au quatri�me �tage de l?escalier C ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris, du 17 mai 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 juillet 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du logement pr�cit� au prix de 640.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal d?une superficie de 74,90 m� suivant relev� de g�om�tre, situ� au troisi�me �tage, escalier A de l?immeuble en copropri�t�, comprenant deux pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, salle de bains, W.C., acc�s sur l?escalier C, (lot n� 14) et une chambre avec placards, d?une superficie de 4,90 m�, se trouvant au quatri�me �tage de l?escalier C (lot n� 17) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 5 octobre 2004 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 6 octobre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location portant sur un logement communal d?une superficie de 74,90 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au troisi�me �tage escalier A de l?immeuble situ� 26, rue Jacob (6e), deux pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, salle de bains, W.C., acc�s sur l?escalier C, (lot n� 14) et une chambre avec placards, d?une superficie de 4,90 m�, se trouvant au quatri�me �tage de l?escalier C (lot n� 17), au prix de 640.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 640.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 9.040 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 630.960 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 9.040 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement.

-une d�pense de 630.960 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement.

-une recette de 9.040 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

-une recette de 630.960 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

�

Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� au Conseil de Paris.

�