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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMEA 15, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration 2003 DLH 128, en date des 28 et 29 avril 2003, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec la SEMEA 15 un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 96, rue de S�vres (7e) ;

Vu le rapport financier �tabli par la SEMEA 15 en application de l?article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�alisation d?un programme de logement social situ� 96, rue de S�vres (7e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SEMEA 15 d?un programme d?acquisition am�lioration de 6 logements PLA-I et d?un local commercial situ� 96, rue de S�vres (7e), dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 entre la Ville de Paris et la soci�t� ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 21 f�vrier 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, la r�alisation par la SEMEA 15, dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 30 juin 1982, d?un programme d?acquisition am�lioration de 6 logements PLA-I et d?un local commercial, situ� 96, rue de S�vres (7e).

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention d?un montant de 312.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Conform�ment � l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accord�e par l?Etat et per�ue par la Ville au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l?op�ration, actuellement estim�e � 90.700 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l?op�ration ?compte foncier?, article 1321, rubrique 824-9.

Art. 4.- L?inscription budg�taire vis�e � l?article 3 et retrac�e dans l?annexe financi�re jointe est port�e au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 05V00092.

Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

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Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, en application de l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements r�alis�s.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMEA 15 pour la location de la propri�t� communale situ�e 96, rue de S�vres. Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera port� au montant capitalis� global de 91.350 euros (dont 69.800 euros pour les logements et 21.550 euros pour le local commercial) que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

-les travaux du programme d?acquisition am�lioration de 6logements PLA-I et d?un local commercial situ� 96, rue de S�vres (7e), devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;

����������������������� - les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vus par la convention du 30 juin 1982 ;

����������������������� -les autres clauses du bail demeureront inchang�es;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant seront � la charge de la soci�t�.

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Art. 8.- La recette � provenir du bail emphyt�otique sera constat�e au chapitre 75, article 758, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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