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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMEA 15, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEMEA 15 d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de la propri�t� communale situ�e 64, rue de Varenne (7e) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le rapport financier �tabli par la SEMEA 15 en application de l?article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�alisation d?un programme de logements sociaux situ� 64, rue de Varenne (7e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMEA 15 � r�aliser un programme d?acquisition am�lioration de 9 logements (6 PLUS et 3 PLA-I) situ� 64, rue de Varenne (7e) ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 21 f�vrier 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEMEA 15, dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition am�lioration de 6 logements PLUS et 3 logements PLA-I, situ� 64, rue de Varenne (7e).

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 468.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 674582, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 6 logements (4 PLUS - 2 PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;

- 3 logements (2 PLUS - 1 PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalit�s de participation financi�re �ventuelle de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMEA 15 pour la location de l?immeuble communal 64, rue de Varenne (7e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du co�t financier de l?op�ration, le loyerrestera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Il pourra �tre ult�rieurement revu lorsque l?�quilibre d?exploitation le permettra ;

- les travaux du programme de r�habilitation de 6 logements PLUS et 3 logements PLA-I devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision pr�fectorale de financement des logements ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

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