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Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de restructuration de l’immeuble annexe de l’Ecole Boulle, 17-21, rue Pierre Bourdan (12e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les demandes de permis de construire et de démolir correspondantes. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants :

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles

R. 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de d�molir et R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 28 f�vrier 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 22 f�vrier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation d?un march� de ma�trise d??uvre pour la r�alisation des travaux de restructuration de l?immeuble annexe de l?Ecole Boulle, 17-21, rue Pierre Bourdan (12e), et les demandes de permis de construire et de d�molir correspondantes ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de passation d?un march� de ma�trise d??uvre selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 33, 40, 57 � 59, 72 et 74-II du code des march�s publics.

Art. 2.- Sont approuv�s l?acte d?engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation et d?ex�cution du march� susvis�, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des March�s Publics, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, mission 90001-99-110 et au chapitre 23, article 2313, rubrique 231, mission 80000-99-070 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2005 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser les demandes de permis de construire et de d�molir pour les travaux de restructuration de l?immeuble annexe de l?Ecole Boulle, 17-21, rue Pierre Bourdan (12e).

Mars 2005
Déliberation
2005 DPA 29
Conseil municipal
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