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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code general des collectivites territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire de Paris par le Conseil municipal ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation et lui demande l?autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme � la proc�dure contentieuse opposant la Ville de Paris � la copropri�t� et � divers copropri�taires de l?immeuble sis 5-7, rue de Bagnolet (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole transactionnel � conclure avec la copropri�t� et divers copropri�taires de l?immeuble sis 5-7, rue de Bagnolet (20e), stipulant d?une part, le versement par la Ville de Paris � ces derniers d?une somme de 7.193,47 euros en r�paration des dommages subis suite aux infiltrations en provenance du terrain communal sis 1-3, cit� Aubry (20e), d?autre part la prise en charge par la Ville de Paris des frais d?expertise � hauteur de 1.786,08 euros, outre les d�pens qui s?�l�vent � 56,06 euros.

Art. 2.- La d�pense correspondant � l?indemnisation des dommages - soit 7.193,47 euros - sera imput�e au compte 678, fonction 70, UAG 65000, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2005.

Art. 3.- La d�pense correspondant aux frais et d�pens soit 1.842,14 euros - sera imput�e au compte nature 622-72, fonction 020, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2005.

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