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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales;

Vu le code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 18 octobre 2004 adoptant le Programme local de l?habitat ;

Vu la d�lib�ration en date du 7 f�vrier 2005 autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer avec l?Etat la convention de d�l�gation de comp�tence, en application de l?article L. 301-5-2 du code de la construction et de l?habitation ;

Vu la d�lib�ration en date du 7 f�vrier 2005 autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer avec l?ANAH la convention pour la gestion des aides � l?habitat priv� en application de l?article L. 321-1-1 du code de la construction et de l?habitation ;

Vu la d�lib�ration en date du 7 f�vrier 2005 autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer avec l?Etat la convention de mise � disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la comp�tence en mati�re d?attribution des aides publiques au logement, en application des articles 104 et 112 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 22 f�vrier 2005 visant � autoriser M. le Maire de Paris � signer la convention de d�l�gation de gestion des aides municipales pour l?am�lioration de l?habitat priv� avec la d�l�gation locale de l?ANAH pour Paris, et � approuver le r�glement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?am�lioration de l?habitat priv� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le r�glement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?am�lioration de l?habitat dans les OPAH ou dispositifs analogues, tel que d�lib�r� par le Conseil de Paris les 10-11 mai 2004, est abrog�.

Art. 2.- Le nouveau r�glement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?am�lioration de l?habitat, annex� � la pr�sente d�lib�ration, est approuv�.

Art. 3.- Le r�glement d?attribution des aides financi�res pour les travaux des logements priv�s vacants destin�s � �tre lou�s � un loyer ma�tris�, tel que d�lib�r� par les Conseils de Paris du 24 juin 2002 et des 10-11 mai 2004, est abrog�.

Art. 4.- Le nouveau r�glement d?attribution des aides financi�res pour les travaux des logements priv�s vacants destin�s � �tre lou�s � un loyer ma�tris�, annex� � la pr�sente d�lib�ration, est approuv�.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � instruire les dossiers et attribuer les aides financi�res municipales aux travaux dans la stricte application des r�glements d?attribution approuv�s par le Conseil de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Agence nationale pour l?am�lioration de l?habitat (ANAH) la convention de d�l�gation de la gestion des aides municipales � l?habitat priv�, pass�e en application de l?article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l?habitation, annex�e � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 7.- La dotation vers�e par la Ville de Paris � l?ANAH au titre de la d�l�gation de gestion des aides municipales sera imput�e au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2005 sous r�serve d?abondement de la ligne, et les ann�es 2006 � 2013 pour les paiements, sous r�serve du vote annuel des cr�dits correspondants.

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