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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 7, 8, 9 juillet 2003, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la S.I.E.M.P, une convention de ma�trise d?ouvrage pour la construction d?une cr�che collective de 60 berceaux situ�e 8-10, rue des Lyanes (20e) ;

Consid�rant que le projet municipal d?utilisation de l?immeuble ne concerne plus � ce jour que la seule partie sur rue de la parcelle 10, rue des Lyanes (20e) ;

Consid�rant en cons�quence que la Ville de Paris doit proc�der � la division de cette propri�t� et indemniser � ce titre la copropri�t� ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 13 et 14 d�cembre 2004, autorisant M. le Maire de Paris au nom de la Ville de Paris, copropri�taire dans l?immeuble, 10, rue des Lyanes, � voter en Assembl�e g�n�rale : l?approbation du principe et du projet de r�alisation d?un �quipement petite enfance ; la scission de la copropri�t� ainsi que les servitudes n�cessaires � la r�alisation du projet ; la cession des parties communes g�n�rales et le montant d?indemnisation de la copropri�t� ; l?acquisition par la copropri�t� des parties privatives non concern�es par l?op�ration et leur prix d?acquisition ;

Vu le plan du 25 novembre 2003 (?nouvelle situation?) �tabli par la S.A. de g�om�tres-experts FIT Conseil.

Vu les avis des Services Fonciers de Paris, en date des 12 mars, 21 avril et 29 novembre 2004 ;

Consid�rant que la Ville de Paris a acquis en 1988 par voie de pr�emption les lots n� 117 et n� 133, situ�s dans le b�timent arri�re d�pendant de la copropri�t� situ�e 10, rue des Lyanes (20e) ;

Consid�rant que ces deux pr�emptions ont �t� annul�es par le Tribunal de Grande Instance de Paris en 1992 et que leur maintien dans le patrimoine communal ne se justifie plus ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 9 juillet 2003 ;

Vu l?accord sur le prix en date des 25 ao�t, 31 ao�t, 2 septembre et 10 septembre 2004 de Mmes JOURNET et DE LATOUR, de MM. NOUGAROL et DEMEULEMESTER ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris, en date du 19 ao�t 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer les contrats de division de propri�t� de l?immeuble, 10, rue des Lyanes (20e) et les servitudes n�cessaires ; de proc�der � l?acquisition des parties communes g�n�rales correspondant au porche et � la partie de terrain n�cessaire � la r�alisation de la cr�che ; de signer l?acte de cession � la copropri�t� de la partie du lot privatif � usage de terrain nu situ� entre les b�timents A et B (futur lot n� 145) ; d?indemniser la copropri�t� et de lui c�der le futur lot n� 145 dans la limite de l?estimation des services fiscaux ; de l?autoriser enfin � proc�der � la r�trocession du lot n� 117 � Mme JOURNET et M. DEMEULEMESTER au prix de 25.900 euros, et du lot n� 133 � Mme DE LATOUR et M. NOUGAROL au prix de 25.800 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 4 mars 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 22 f�vrier 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la copropri�t� de l?immeuble, 10, rue des Lyanes (20e), tous les contrats de division de propri�t� et de cr�ation des servitudes n�cessaires � l?op�ration d?am�nagement de la parcelle.

Art. 2.- En cons�quence, M. le Maire de Paris est autoris� au nom de la Ville de Paris � proc�der � l?acquisition des parties communes g�n�rales correspondant au porche et � la partie du terrain n�cessaire � l?op�ration d?am�nagement vis� � l?article 1. Ces mutations auront lieu dans la limite d?une estimation des Services Fiscaux en cours de validit�.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la copropri�t�, la partie du lot privatif � usage de terrain nu situ� entre les b�timents A et B (futur lot n� 145).Cette cession aura lieu sur la base d?une estimation des Services Fiscaux en cours de validit�.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la r�trocession des lots suivants d�pendant de ladite copropri�t� :

. - lot n�117 (un logement de 2 pi�ces et 28 m�) � Mme JOURNET et M. DEMEULEMESTER, au prix de 25.900 euros ;

. - lot n�133 (un logement de 2 pi�ces et 26,40 m�) � Mme DE LATOUR et M. NOUGAROL, au prix de 25.800 euros.

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Les acqu�reurs sont autoris�s � se substituer toute personne physique ou morale de leur choix avec l?accord de M. le Maire de Paris.

Les ventes vis�es � l?article 4 devront intervenir dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette op�ration seront � la charge de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs, � compter du jour de la signature des contrats vis�s aux articles 1, 2, 3 et 4.

Art. 7.- La d�pense vis�e � l?article 2 sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, op�ration n� 4000200500, rubrique 8249, article 208, du budget d?investissement de la Ville de Paris, mission 90006-99 activit� 180.

Art. 8.- Le prix de la cession vis�e � l?article 4 est estim� � 51.700 euros.

Art. 9.- La recette de la cession vis�e aux articles 3 et 4 sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 10.- La valeur comptable des biens c�d�s et vis�s � l?article 4 s?�tablit � 19.635 euros. La plus value pr�visionnelle est de 32.065 euros.

L?enregistrement de cette plus value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 32.065 euros correspondant � la plusvalue r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 32.065 euros correspondant � la plusvalue r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n�4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement.

La sortie des biens sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 19.635 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 19.635 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Art. 11.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5 retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 05V00092.

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