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9 - 1999, ASES 160 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un marché négocié pour la souscription d'assurances responsabilité civile et individuelle accident


M. Roger ROMANI, pr�sident. - Mme TAFFIN ayant retir� son inscription sur le projet de d�lib�ration ASES 136 G, relatif � l'autorisation de souscrire un avenant � la convention sign�e avec l'association " Lieu-Ressource ", nous examinons maintenant le projet de d�lib�ration ASES 160 G relatif � la signature d'un march� n�goci� pour la souscription d'assurances responsabilit� civile et individuelle accident.
La parole est � Mme Malvina PIN.
Mme Malvina PIN. - Monsieur le Pr�sident, mes chers coll�gues, vous nous proposez une passation de march� n�goci� en 8 lots pour la souscription d'assurances responsabilit� civile et individuelle accident pour la DASES.
Le Code des march�s dans son application pr�voit que cela est possible pour les services assurances si le march� n�goci� est pr�c�d� d'une mise en concurrence. Il s'agit d'un article du 27 f�vrier 1998, article 104 alin�a 8. N�anmoins, le montant de ce march� en 8 lots est de 975.000 F annuellement. En raison de cette somme importante, et de la dur�e de ce march� de 5 ans, je vous demande de bien vouloir prendre la d�cision de revoir l'article 2 qui dit que M. le Pr�sident du Conseil de Paris est autoris� � signer lesdits march�s avec le ou les candidats retenus au terme de la consultation et j'aimerais que l'on y ajoute, tout au moins dans le principe, "apr�s pr�sentation des conclusions � la Commission d'appel d'offres". Je vous remercie.
M. Roger ROMANI, pr�sident. - Monsieur LAFAY, je voudrais d'abord donner la parole � M. LEGARET pour r�pondre sur le point pr�cis soulev� par Mme PIN.
M. Jean-Fran�ois LEGARET. - Je lui r�ponds bri�vement que c'est une possibilit� facultative pour la commission d'appel d'offres. Mais je crois pouvoir lui dire que, dans ce domaine, nous avons toujours ?uvr� ensemble avec les membres de la Commission d'appel d'offres pour faire une interpr�tation lib�rale et extensive des textes. Si Mme PIN en est d'accord, je retiens sa suggestion. Je la soumettrai � la C.A.O. qui, apr�s tout, est souveraine.
Mme Malvina PIN. - Tout � fait !
M. Jean-Fran�ois LEGARET. - Je plaiderai dans le m�me sens qu'elle afin que l'on puisse effectivement avoir une communication ult�rieure, qui nous permette de nous tenir inform�s de la suite de la proc�dure. Je m'en remettrai � la d�cision de la Commission d'appel d'offres.
Mme Malvina PIN. - Je vous remercie.
M. Roger ROMANI, pr�sident. - La parole est � M. LAFAY.
M. Philippe LAFAY, vice-pr�sident, au nom de la 5e Commission. - Sur le plan purement mat�riel, au cours de la 5e Commission qui s'est tenue le 21 octobre dernier, Mme PIN a demand� de disposer des textes officiels qui justifient dans le domaine des assurances de passer des march�s sous la forme n�goci�e. Ces documents lui ont �t� remis ce jour. C'est la directive communautaire n�92-50 du 18 juin 1992, qui vient d'�tre transpos�e avec retard dans le droit fran�ais.
M. Roger ROMANI, pr�sident. - Madame PIN, ces r�ponses vous donnent-elles satisfaction ?
Mme Malvina PIN. - Tout � fait, je vous remercie.
M. Roger ROMANI, pr�sident. - Voulez-vous que nous soumettions au vote ce projet de d�lib�ration ?
Mme Malvina PIN. - Nous sommes pour.
M. Roger ROMANI. - Que ceux qui sont pour veuillent bien lever la main ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (1999, ASES 160 G).

Octobre 1999
Débat
Conseil général
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