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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Dans son action contre l?insalubrit� et les logements ind�cents la Ville de Paris, par ses agents sur le terrain, a r�guli�rement connaissance de logements faisant l?objet de pratiques locatives non conformes � la l�gislation, amorales et parfois dangereuses, de la part des propri�taires. Dans de nombreux cas, des propri�taires ?voyous? s?appuyant sur la pr�carit� sociale de leurs locataires, leur extorquent des loyers consid�rables pay�s en liquide pour des logements d�grad�s qu?ils n?entretiennent pas. Tout cela pour s?assurer une rentabilit� � court terme la plus �lev�e possible. Pour renforcer la pr�carit� de leurs locataires, ils ?oublient? d?�tablir des baux, ne donnent pas de quittance et utilisent des m�thodes ?muscl�es? pour obtenir le paiement des loyers.

Face � cela les locataires qui auraient � se plaindre de leurs propri�taires sont en g�n�ral dans des situations de pr�carit� sociale telles, qu?ils ne portent presque jamais plainte devant les tribunaux. L?impunit� de ces propri�taires voyous prot�g�s d?un c�t� par la faiblesse de leurs victimes, de l?autre par leur droit de propri�t� est quasi totale. Pourtant ces pratiques rel�vent souvent d?une d�linquance fiscale av�r�e de la part des propri�taires.

Sur la proposition de M. Ren� DUTREY et des �lu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

Que, lorsque la Direction du logement ou les soci�t�s d?�conomie mixte sont confront�es dans leurs activit�s � des ?marchands de sommeil?, que les constatations faites par leurs agents font appara�tre l?existence d?infractions fiscales, celles-ci transmettent les �l�ments qu?elles ont en leur possession � la Direction Nationale des Enqu�tes Fiscales du Minist�re des Finances.

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