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Dispositions modifiant la délibération du Conseil de Paris 2004 PP 59 des 7 et 8 juin 2004 fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d’organisation de l’examen professionnel de technicien(ne) de classe exceptionnelle à la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?�tat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des �preuves de s�lection ou d?aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 f�vrier 2005, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier la d�lib�ration du Conseil de Paris 2004 PP 59 des 7 et 8 juin 2004 fixant la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation de l?examen professionnel de techni-cien(ne) de classe exceptionnelle � la Pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A la fin de l?article 3 de la d�lib�ration 2004 PP 59 des 7 et 8 juin 2004 susvis�e il est ajout� l?alin�a suivant :

?Au cours de l?�preuve orale, les membres du jury disposent du curriculum vitae �tabli par le (la) candidat(e) lors de l?ins-cription?.

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � compter de la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Mars 2005
Déliberation
2005 PP 25
Conseil municipal
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