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Vœu relatif aux congés de maternité pour les agentes de la Ville de Paris.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La gestion des cong�s de maternit� fait partie int�grante de la politique de la Ville de Paris � l?�gard de ses agents de sexe f�minin et, dans une plus large mesure, de sa politique sociale. Suspension provisoire du contrat de travail, mais consid�r� comme un temps de travail effectif pour les calculs d?anciennet� et autres cong�s, cette question est mentionn�e dans une brochure �dit�e en 2004 par la Direction des Ressources Humaines et destin�e � informer les agents de la Ville sur leurs conditions de travail. Quelques interrogations subsistent n�anmoins, auxquelles il conviendrait d?apporter des r�ponses claires afin que chaque agentE confront�E � cette situation connaisse pr�cis�ment ses droits, notamment en ce qui concerne les r�gles r�gissant le maintien ou non du traitement lors d?un tel cong�.

Les conditions d?acc�s � un cong� de maternit� avec versement du traitement pour les agents f�minins ne font malheureusement l?objet d?aucune pr�cision dans la brochure susmentionn�e. Cela est d?autant plus regrettable que, pour les cong�s de paternit�, nous observons que ce point est mentionn� d?embl�e : ?L?agent titulaire per�oit son plein traitement. L?agent non titulaire ayant plus de 6 mois de services per�oit �galement son plein traitement. S?il a moins de 6 mois de services, il est plac� en cong� sans traitement et per�oit des indemnit�s journali�res de la s�curit� sociale.? (in Au Service De Paris, p.131, DRH Mairie de Paris).

Il appara�t difficilement justifiable que les premi�res concern�es par ce type de cong�, � savoir les femmes, ne jouissent pas des m�mes informations sur leur situation financi�re lorsqu?elles partent en cong� de maternit� que leurs homologues masculins. Les agents titulaires de la Ville conservent, semble-t-il, l?int�gralit� de leurs ressources ; l?administration assure en effet le compl�ment aux indemnit�s journali�res de la S�curit� Sociale pour un plein traitement. Il conviendrait cependant que ces donn�es soient confirm�es. Le cas des agents non titulaires souffre en revanche d?une grande confusion, voire d?une absence compl�te d?indications sur les r�gles r�gissant les cong�s de maternit�. En effet, une agente non titulaire ayant plus de 6 mois de services b�n�ficie-t-elle �galement de son plein traitement ? Les indemnit�s journali�res de la S�curit� Sociale sont-elles seules per�ues ou la Ville compl�te-t-elle �galement la part restante du traitement, et dans quelles proportions, selon quels crit�res ?

Le d�cret n�88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale stipule � l?article 10 que : ?L?agent non titulaire en activit� a droit apr�s six mois de services � un cong� de maternit� ou d?adoption avec plein traitement d?une dur�e �gale � celle qui est pr�vue par la l�gislation sur la s�curit� sociale?.

La Ville de Paris se r�f�rant � ce d�cret dans l?information qu?elle diffuse sur son site intranet, il semblerait opportun dans un souci de clart� de pr�ciser que les cong�s de maternit� pour les agentes non titulaires de la Municipalit� r�pondent bien aux modalit�s pr�vues par ledit d�cret.

De plus, le remplacement des cong�s de maternit� tant pour les personnels titulaires que non titulaires n?est apparemment pas syst�matique et devrait r�pondre � certains besoins sp�cifiques. Si tel �tait le cas, outre le fait que cela devient une disposition discriminante (les personnels masculins n?�tant pas concern�s), l?absence de remplacement tendrait �galement � prouver que la t�che effectu�e par la personne en cong� de maternit� n?est pas suffisamment utile pour amener un remplacement.

Par ailleurs, dans le cas de personnels non titulaires (notamment collaborateurs/trices de cabinet), une telle disposition devient un facteur discriminant � l?embauche puisqu?une candidature masculine ne pr�sente pas ces m�mes �ventualit�s.

Enfin, lors de remplacement, quelles sont les conditions de r�mun�ration pr�vues pour la personne assurant le remplacement ? Le traitement est-il �quivalent et, sinon, � quelle hauteur est-il remplac�, et selon quels crit�res ?

Aussi, sur la proposition de Mme Marie-Pierre Martinet, M. Jacques Boutault et des �luEs du groupe Les Verts,

Emet le voeu que :

-les informations soient aussi compl�tes pour les femmesque pour les hommes dans les documents que la Ville de Paris diffuse � l?intention de ses agents ;

-soient clairement pr�cis�es les conditions d?acc�s etd?anciennet� � un cong� de maternit� avec versement du plein traitement pour les personnels titulaires et non titulaires ;

-soient mises en conformit� les dispositions r�gissant lescong�s de maternit� des agents non titulaires de la Ville de Paris avec celles pr�vues par le d�cret n�88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

-les cong�s de maternit� soient remplac�s et que soientpr�cis�s les crit�res et modalit�s (financi�res et techniques) qui les r�gissent.

Mars 2005
Déliberation
2005 V. 114
Conseil municipal
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