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Création d’une société anonyme d’économie mixte locale d’exploitation de la Tour Eiffel. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 � L.1525-3 relatifs aux soci�t�s d?�conomie mixte locales ;

Vu le Code de Commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de cr�er une soci�t� anonyme d?�conomie mixte locale d?exploitation de la Tour Eiffel ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est d�cid� de cr�er une soci�t� anonyme d?�conomie mixte locale ayant pour objet l?exploitation de la Tour Eiffel et les op�rations de toute nature qui s?y rattachent et dont le capital social est fix� � 1.000.000 d?euros.

Art. 2.- La participation de la Ville de Paris est fix�e � 599.990 euros, soit 60 % du capital social ; cette participation est enti�rement lib�r�e en num�raire. Les 40 % restant seront d�tenus par des partenaires priv�s, tels qu?indiqu�s dans le projet de statuts joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Les statuts de la soci�t� devront �tre conformes au projet joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- La Ville de Paris autorise la soci�t� � domicilier son si�ge social � l?H�tel de Ville.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � effectuer toutes d�marches, � signer toutes requ�tes et tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant la mise en place de cette soci�t�, notamment l?engagement de domiciliation.

Art. 6.- La d�pense correspondant � la lib�ration du capital sera inscrite au chapitre 26, article 261, rubrique fonctionnelle 01 du budget d?investissement de la Ville de Paris de 2005. L?autorisation de programme est individualis�e sous le num�ro 05V00416DFIN � hauteur de 599.990 euros.

Mars 2005
Déliberation
2005 DF 6
Conseil municipal
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