�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 mars 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code general des collectivites territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire de Paris par le Conseil municipal ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation et lui demande l?autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme au litige opposant la Ville de Paris � Mme DEVISE, copropri�taire dans l?immeuble sis 50-52, rue des Pyr�n�es (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole transactionnel � conclure avec Mme DEVISE, copropri�taire dans l?immeuble sis 50-52, rue des Pyr�n�es (20e), stipulant le versement par la Ville � cette derni�re d?une somme de 12.976,55 euros en r�paration du pr�judice de jouissance subi suite au d�p�t de la couverture de l?immeuble communal sis 48, rue des Pyr�n�es (20e).

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au compte 678, fonction 70, UAG 65000, du budget municipal de fonctionnement de l?exercice 2005.

�