D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment ses articles

L. 212-2, L. 300-1 et L. 321-1 et suivants ;

Vu le projet de d�cret portant cr�ation d?un �tablissement public foncier en Ile-de-France ;

Vu la lettre de saisine pour avis du Pr�fet de la R�gion Ile-de-France en date du 3 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral regrette que l?Etat n?ait pas donn� suite � la demande de la R�gion portant sur la cr�ation d?un seul �tablissement public foncier dont le p�rim�tre d?intervention couvre l?ensemble des huit d�partements de l?Ile-de-France.

Art. 2.- Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, demande que soient prises en compte les demandes de modification suivantes dans le projet de d�cret relatif � la cr�ation de l?Etablissement public foncier d?Ile-de-France :

- � l?article 2-1� in fine, supprimer la derni�re partie de phrase ?notamment en vue du d�veloppement de l?offre de logements ou d?op�rations de renouvellement urbain? ;

- � l?article 3, ajouter � la fin ?le montant de la ressource fiscale autoris�e par la loi ne peut �tre utilis� pour le financement de ces conventions. Les projets inscrits dans ces conventions seront financ�s par l?�tablissement public foncier territorialement comp�tent et par la R�gion Ile-de-France? ;

-� l?article 6-1� dernier alin�a, remplacer la r�daction existante par ?les repr�sentants des conseils g�n�raux des d�partements dans lesquels il existe un �tablissement public foncier d?Etat d�partemental, assistent au conseil d?administration avec voix consultative? ;

- � l?article 6-3�, remplacer ?chambre interd�partementale d?agriculture d?Ile-de-France? par ?chambre r�gionale d?agriculture d?Ile-de-France? ;

- � l?article 6-4� apr�s ?trois repr�sentants de l?Etat? ajouter ?avec voix consultative? et supprimer l?avant-dernier alin�a de l?article 6 ;

- � l?article 11, apr�s ?2� il fixe le montant de la ressource fiscale sp�cifique autoris�e par la loi?, ajouter ?destin�e aux financements des projets dans le territoire de l?�tablissement d�fini � l?article 2?.

Art. 3.- Sous r�serve des demandes formul�es � l?article 2 ci-dessus, le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, �met un avis favorable au projet de d�cret portant cr�ation de l?�tablissement public foncier d?Ile-de-France.

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