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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Les transferts de comp�tences et de charges d�cid�s depuis 2003 au titre de la d�centralisation p�sent de plus en plus lourdement sur les finances de notre collectivit�.

Ces transferts s?op�rent sans compensation int�grale et les sommes dues par l?Etat deviennent de plus en plus cons�quentes et provoquent une v�ritable asphyxie financi�re pour notre collectivit�.

Au titre du RMI, la Ville de Paris a �t� contrainte pour 2005 d?avancer sur ses propres ressources la somme de 52 millions d?euros. Sans cette intervention financi�re de la municipalit� et donc des contribuables parisiens, ce sont 10.000 allocataires du RMI qui n?auraient pas pu percevoir leur RMI. En effet, les compensations vers�es par l?Etat ne prennent pas en compte la forte progression des allocataires du RMI qui sont aujourd?hui 62.500, soit une progression de 20 % depuis 2003. C?est ainsi qu?en 2005 Paris a vers� pr�s de 286 millions d?euros pour 234 millions d?euros compens�s par le gouvernement.

Apr�s les nombreuses interventions du Maire de Paris aupr�s du gouvernement ainsi que celles des groupes de la majorit� municipale pour exiger de l?Etat le remboursement int�gral des allocations vers�es aux 62.500 allocataires du RMI, la municipalit� a d�cid� de franchir une nouvelle �tape pour obtenir gain de cause.

Il est propos� pour cette s�ance du Conseil de Paris d?�mettre � l?encontre de l?Etat un titre de recettes de 52.018.235 euros en vue d?obtenir la restitution des sommes dues aux Parisiens.

Cette d�cision exigeante et combative de la Ville de Paris n?a d?autre but que de faire respecter les termes m�mes de l?alin�a 4 de l?article 72-2 de la Constitution, pr�voyant la compensation int�grale du transfert de la gestion et de la charge financi�re de l?allocation du RMI.

Les Parisiens sont pleinement concern�s et toutes les conditions doivent �tre cr��es pour leur permettre d?apporter leur soutien � cette d�marche. D�j� en d�cembre 2005, un voeu sur la n�cessaire information et mobilisation des Parisiens face aux d�sengagements de l?Etat avait �t� adopt� sur proposition du groupe communiste.

C?est pourquoi, sur proposition de M. Jean VUILLERMOZ, et des �lu(e)s du groupe Communiste M. Patrick BLOCHE, et des �lu(e)s du groupe Socialiste et Radical de Gauche M. Ren� DUTREY et des �lu(e)s du groupe les Verts M. Georges SARRE, et des �lues du groupe Mouvement R�publicain et Citoyen,

Emet le voeu :

?que la d�lib�ration DF 9 G, adopt�e au Conseil de Paris de juin 2006 et visant � obtenir de l?Etat le remboursement des 52 millions d?euros dus � la Ville de Paris, soit port�e tr�s largement � la connaissance des Parisiens. Pour ce faire, une information pr�cise sera pr�vue dans le prochain journal ?A Paris? ainsi que l?insertion d?une carte T afin que soit offerte aux Parisiens l?opportunit� de s?adresser directement au gouvernement pour exiger ce remboursement.?

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