retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un contrat de transaction avec la Société COCHERY IDF SNC, visant à l’indemniser des travaux supplémentaires dans le cadre la mise aux normes de la piste et aménagement des abords au centre sportif B Dauvin 12, rue René Binet (18e). M. Pascal CHERKI, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s du contrat de transaction avec la soci�t� COCHERY IDF SNC visant � l?indemniser des travaux suppl�mentaires r�alis�s dans le cadre de la mise aux normes de la piste et l?am�nagement des abords au centre sportif B DAUVIN (18e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis favorable de la commission d?Appel d?Offres en date du 21 f�vrier 2002 concernant le march� de base ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 octobre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le contrat de transaction avec la soci�t� COCHERY IDF SNC visant � l?indemniser des travaux suppl�mentaires r�alis�s dans le cadre de la mise aux normes de la piste et l?am�nagement des abords au centre sportif B DAUVIN, 12, rue Ren� Binet (18e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit contrat qui implique le versement d?une indemnit� compensatrice s?�levant � 3.707 euros TTC pour la soci�t� COCHERY IDF SNC.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 67, nature 678, fonction 40.

Octobre 2005
Déliberation
2005 DJS 421
Conseil municipal
retour Retour