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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu les articles L. 2221-1 et suivants et les articles R. 22211 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, relatifs � la cr�ation et � la gestion des r�gies � autonomie financi�re et � personnalit� morale ;

Vu la d�lib�ration 2002 DPE 146-1� du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 relative � la cr�ation d?une r�gie � autonomie financi�re et � personnalit� morale charg�e de l?exploitation du service public au Centre de Recherche, d?Expertise et de Contr�le des Eaux de Paris (CRECEP) et portant approbation des statuts ;

Vu la d�lib�ration 2003 DPE 142 du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2003 relative � la modification technique de l?article 42 des statuts du Centre de Recherche, d?Expertise et de Contr�le des Eaux de Paris (CRECEP) ;

Vu la convention du 3 mars 2003 relative aux modalit�s de mise � disposition du personnel de la Ville de Paris affect� aux missions du CRECEP et de remboursement des d�penses de personnel correspondantes conclue entre la Ville et le CRECEP ;

Vu l?article L. 2224 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que pour pr�server la continuit� du service public � l?occasion du changement de statut, la Ville a transf�r� pendant une p�riode transitoire de trois ann�es, l?organisation pr�existante du service municipal avec l?ensemble du personnel pr�sent ;

Consid�rant que pendant cette p�riode, les charges de personnel support�es par le CRECEP ont repr�sent� 72 % de ses d�penses de fonctionnement, alors qu?elles repr�sentent habituellement de 60 � 65 % dans des structures comparables ;

Consid�rant d�s lors, que le surco�t de charges par rapport � des structures comparables se situe entre 7 % et 12 % des charges de fonctionnement, ce qui �quivaudrait � une moyenne de 2,1 millions d?euros ;

Consid�rant que la p�riode transitoire s?ach�ve � la fin de l?ann�e 2005 et qu?� partir de janvier 2006, le CRECEP disposera de son personnel propre ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le versement d?une somme de 2,1 millions d?euros au Centre de Recherche, d?Expertise et de Contr�le des Eaux de Paris (CRECEP) en compensation des charges de personnel impos�es par la Ville pendant la p�riode transitoire 2003/2004/2005.

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris approuve le versement d?une somme de 2,1 millions d?euros � la r�gie du Centre de Recherche, d?Expertise et de Contr�le des Eaux de Paris (CRECEP), en contrepartie des contraintes particuli�res de fonctionnement qui lui ont �t� impos�es par la Ville de Paris au titre de la p�riode transitoire de 3 ans (2003/2004/2005) correspondant � la dur�e de prise en charge du personnel municipal mis � disposition.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la rubrique 830, chapitre 67, nature 67442 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2005.

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