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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2003 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 4, rue du Canada (18e ) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP � r�aliser un programme d?acquisition - r�habilitation de 6 logements PLS et d?un local d?activit�s dans ledit immeuble ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 octobre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition - r�habilitation de 6 logements PLS et d?un local d?activit�s situ� 4, rue du Canada (18e). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable conclue avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 300.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

�. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

�. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs pendant une dur�e maximale de 25 ans. A l?issue de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville ;

�. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article R 441-5 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SIEMP pour la location de l?immeuble communal situ� 4, rue du Canada (18e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du co�t financier de l?op�ration, le loyerrestera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Il pourra �tre ult�rieurement revu lorsque l?�quilibre d?exploitation le permettra ;

- les travaux du programme de r�habilitation de 6 logements PLS et d?un local d?activit�s devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision d?agr�ment de financement des logements pr�vue aux articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

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