retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer auprès de l’Etat une demande de subvention pour la réalisation d’une étude visant à élaborer un pro-gramme-type relatif aux aires d’accueil des gens du voyage à Paris. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 2000-614 du 5 juillet 2000 relative � l?accueil et � l?habitat des gens du voyage ;

Vu la d�cret n� 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d?accueil destin�es aux gens du voyage ;

Vu le sch�ma d�partemental d?accueil des gens du voyage � Paris, en date du 22 avril 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l?autoriser � d�poser aupr�s de l?Etat une demande de subvention pour la r�alisation d?une �tude visant � �laborer un programme-type relatif aux aires d?accueil des gens du voyage � Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � solliciter une subvention de l?Etat, au titre d?une �tude pr�alable � la r�alisation d?aires d?accueil de gens du voyage � Paris. Cette �tude concernera l?�laboration du programme aff�rent � ce type d?�quipement.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est habilit� � signer au nom de la Ville de Paris les contrats et conventions d?aide financi�res fixant les modalit�s d?octroi de la dite subvention.

Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite sur le budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2005 ou ult�rieur, chapitre 74, nature 74718 ?Autres participations de l?Etat?.

Octobre 2005
Déliberation
2005 SG 148
Conseil municipal
retour Retour