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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SEMIDEP de la propri�t� communale situ�e 9 rue Geoffroy Marie (9e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 11 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 10 octobre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Anonyme d?Economie Mixte Immobili�re Interd�partementale de la R�gion Parisienne (SEMIDEP), dont le si�ge social est situ� 7, avenue de la R�publique (11e) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 9, rue Geoffroy Marie (9e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SEMIDEP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2055 ;

-la propri�t� communale pourra �tre mise � la dispositionde la SEMIDEP sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, un proc�s verbal constatera la remise de cette propri�t� � cet organisme ;

�. - le contrat, r�gi par l?article L1311-2 et suivants du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention du 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la SEMIDEP; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

�. - la SEMIDEPprendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

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-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

�. - la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

�. - le loyer sera fix� au taux symbolique de 1000 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de transformation en logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet �gard, la SEMIDEP devra soumettre, dans l?ann�e suivant la date d?effet du bail, le programme des travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l?op�ration ;

�. - jusqu?� la d�cision de financement des logements sociaux � r�aliser, la SEMIDEP ne pourra relouer ou permettre l?occupation des locaux constituant l?immeuble sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

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-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SEMIDEP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SEMIDEPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �trerendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

-il ne pourra �tre proc�d� � la sous location ou � la cession du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

�. - pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l?usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l?exception du remboursement des frais support�s pour l?am�nagement de ces terrains ou lots de volume ;

�. - dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

�. - la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

�. - tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SEMIDEP .

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Art.2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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