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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu la convention du 29 mars 1926 relative � l?�change entre l?ensemble immobilier du 24 rue de l?Universit� et les casernes Nouvelle France, Babylone et Penthi�vre ;

Vu la convention du 18 septembre 1979 concernant l?usage de la cour de la parcelle du 17 rue de Verneuil ;

Vu le plan de servitude du 14 septembre 2005 �tabli par le service de la topographie et de la documentation fonci�re ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?autorisation de transformer en servitudes les conventions sign�es pr�c�demment avec l?Etat et autorisant la Ville de Paris � utiliser la cour d?une superficie d?environ 377 m�tres carr�s du 19 rue de Verneuil � usage d?aire de jeu sans limite de dur�e pendant la p�riode scolaire au profit de l?�cole d?une part et � b�n�ficier d?une issue de secours sur la parcelle du 24 rue de l?Universit�, d?autre part ;

Vu l?avis de M. le Maire du 7e arrondissement en date du 5 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 4 octobre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer les conventionsconstatant la cr�ation de la servitude � usage d?aire de jeux sans limite de dur�e pendant la p�riode scolaire, grevant la cour d?une superficie d?environ 377 m�tres carr�s de la parcelle du 19 rue de Verneuil, d?une part, et de la servitude d?issue de secours grevant la parcelle du 24 rue de l?Universit�, d?autre part, conform�ment au plan du 14 septembre 2005 �tabli par le service de la topographie et de la documentation fonci�re.

Ces servitudes seront constitu�es � titre gratuit.

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