�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le Contrat de Ville 2000-2006 approuv� par d�lib�ration le 25 septembre 2000 et sign� le 18 d�cembre 2000 ;

Vu l?avenant ?renouvellement urbain? au Contrat de Ville 2000-2006 approuv� par d�lib�ration en date du 12 f�vrier 2002 ;

Vu la d�lib�ration en date du 12 f�vrier 2002 autorisant M. le Maire de Paris � signer une convention avec l?�tat, la R�gion Ile de France et les principaux bailleurs sociaux pr�sents dans les quartiers Politique de la Ville ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 octobre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder une participation financi�re et la garantie � hauteur de 100 % de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt projets urbains � contracter par l?Office Public d?Am�nagement et de Construction de Paris en vue du financement d?un programme d?am�nagement de locaux associatifs dans le local 16-18 rue Laghouat pour l?association Les 3 Tambours. Quartier Goutte d?Or (18e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Martine DURLACH, au nom de la 5e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt projets urbains de 24.000 euros remboursable en 12 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?Office Public d?Am�nagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre organisme habilit�, en vue du financement principal d?un programme d?am�nagement de local associatif au 16-18 rue Laghouat (18e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 12 ans, � hauteur de la somme de 24.000 euros, major�e le cas �ch�ant des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� l?Office, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-des-sous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre organisme habilit�, par l?O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme la convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l?O.P.A.C. une subvention de 61.000 euros � titre de participation exceptionnelle au programme mentionn� � l?article premier.

Art. 6. - La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement 2005 de la Ville de Paris, chapitre 65, rubrique 025, nature 65717, ligne E002 ?Provision pour subventions d?�quipement au titre de la Politique de la Ville.

�