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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 27 et 28 septembre 2004 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10�me ) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP � r�aliser un programme d?acquisition - r�habilitation de 9 logements PLUS, 8 logements PLAI et de 4 locaux d?activit�s situ� 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10�me) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10�me arrondissement, en date du 28 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement, en date du 11 octobre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition - r�habilitation de 9 logements PLUS, 8 logements PLAI et de 4 locaux d?activit�s situ� 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10�me).

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 483.998 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

�. - 5 logements (3 PLUS et 2 PLAI) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

�. - 1 logement (PLUS) sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de- France,

�. - 3 logements (1 PLUS et 2 PLAI) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville,

�. - 8 logements (4 PLUS et 4 PLAI) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re �ventuelle de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SIEMP pour la location de l?immeuble communal situ� 16, avenue Richerand / 47 bis, rue Bichat (10�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

�. - le loyer sera port� au montant capitalis� global de 190.282 euros (84.578 euros pour les logements PLUS, 70.190 euros pour les logements PLAI et 35.514 euros pour les locaux d?activit�s) que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?avenant ;

�. - les travaux du programme de r�habilitation de 9 logements PLUS, 8 logements PLAI et de 4 locaux d?activit�s devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision de financement des logements pr�vue aux articles R 331.1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation ;

�. - les locataires d?habitation qui devront �tre relog�s pour les besoins des travaux de r�habilitation seront prioritaires pour revenir sur place � l?issue du chantier ;

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-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 190.282 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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