D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le Fonds Social Europ�en a allou� des fonds sur la p�riode 2000/2006 au soutien d?initiatives en faveur de l?�galit� des chances entre les femmes et les hommes via notamment deux programmes : l?Objectif 3 et Equal. Ce sont des programmes dans lesquels la Ville de Paris s?est largement engag�e, notamment en soutien � ses orientations politiques en mati�re d?�galit� entre les femmes et les hommes et de politiques temporelles.

Dans les projets de l?Union europ�enne pour la p�riode 2007-2013, l?approche int�gr�e de l?�galit� (AI�) ou Gender Mainstreaming semble conna�tre des rat�s. En effet, peur cette prochaine p�riode de programmation 2007-2013, l?UE ne pr�voit aucun programme d?action pour lutter contre les in�galit�s et pour promouvoir l?�galit� des chances entres les femmes et les hommes.

Dans le but de simplifier et de rationaliser les programmes actuels, la Commission Europ�enne a pr�sent� une proposition pour un programme unique int�gr� (PROGRESS) sur la p�riode 2007-2013, en fusionnant tous les programmes d?actions communautaires existants pour l?emploi et la solidarit� sociale. PROGRESS comprendra 4 programmes d?actions et 5 champs d?actions : emploi ; s�curit� et coh�sion sociale ; conditions de travail ; lutte contre les discriminations et pluralit� ; �galit� des chances entre les femmes et les hommes, pour faire avancer la coh�sion sociale. Pour ce faire, elle offre uniquement un budget total de 628,8 millions d?euros pour toute la p�riode de programmation et un niveau de cofinancement � hauteur de 80 %. Ce qui sera nettement insuffisant en regard des fonds allou�s � la p�riode actuelle. En effet, plus de 3 milliards d?euros �taient pr�vus rien que pour le programme EQUAL pour la lutte contre la discrimination sur le march� de travail !!

Dans le domaine de l?�galit� des chances ou programme PROGRESS, la commission europ�enne a r�duit les ressources budg�taires pr�vues, passant de 107,25 millions d?euros � 54,55 millions d?euros. Ces coupures budg�taires correspondent au budget allou� pour le nouvel Institut europ�en sur le genre, m�me si l?installation de cet institut ne fait, pas partie du budget selon la r�solution du Conseil Europ�en.

La cr�ation d?un seul instrument pour tous les probl�mes sociaux comme PROGRESS n?est pas acceptable. Il est n�cessaire d?obtenir des groupes de travail et comit�s de l?Union europ�enne la garantie d?un financement adapt� a un propre programme afin de pouvoir continuer � promouvoir l?�galit� des chances entre les femmes et les hommes. En outre ce programme doit garantir l?int�gration du Gender Mainstreaming ainsi que le d�veloppement et la r�alisation d?approches innovantes de promotion des femmes au plan local, r�gional, national et international.

Si l?Union europ�enne ne s�curise pas express�ment des ressources budg�taires ou des programmes sp�cialis�s pour les objectifs de genre, il y aura un grand risque que des projets et approches innovantes pour la promotion de l?�galit� des chances n?obtiennent plus de subventions et ni de possibilit�s d?ac-tion.

ll convient donc de montrer � la Commission et au Parlement europ�ens que la population europ�enne et ses �luEs locaux observent et jugent ces changements d?un oeil critique.

Aussi sur la proposition de Mmes Marie-Pierre MARTINET, V�ronique DUBARRY et des �luEs du groupe les Verts, sachant que dans tous les domaines les femmes sont souvent victimes de discrimination,

Emet le voeu :

- que soit demand� par la voix du Maire de Paris aux institutions europ�ennes comp�tentes et au Parlement europ�en :

- la cr�ation d?une propre ligne budg�taire pour la politique de l?�galit� entre les femmes et les hommes lors de la phase de programmation 2007-2013 ;

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-la garantie d?un financement ad�quat d?un propre programme afin de pouvoir r�aliser l?�galit� des chances entre les femmes et les hommes. Ce programme doit garantir non seulement l?impl�mentation du Gender Mainstreaming, mais �galement le d�veloppement et la r�alisation d?approches innovatrices de promotion des femmes au plan local, r�gional et transnational ;

-un propre budget pour la cr�ation de l?Institut europ�enpour l?�galit� entre les femmes et les hommes qui ne soit pas financ� par le programme PROGRESS ;

-l?int�gration et le contr�le de l?int�gration de la questionde l?�galit� entre les femmes et les hommes dans tous les Fonds structurels europ�ens ; cette dimension devra �tre int�gr�e dans toutes les �tapes des processus politiques - �laboration, application, suivi et �valuation, garantissant ainsi l?application du Gender Mainstreaming dans tous les programmes.

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