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DF 174 - Cession par voie d’adjudication d’un pavillon d’habitation situé 25 rue de Conflans à Herblay dans le Val d’Oise (95). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?un pavillon d?habitation d?une superficie de 224 m�, construit sur un terrain de 589 m� situ� 25, rue de Conflans � Herblay dans le Val d?Oise (95) ;

Consid�rant que ce pavillon d?habitation n?est plus aujourd?hui utilis� et ne r�pond plus � aucun besoin de la Ville de Paris ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris lors de sa s�ance du 6 juillet 2005 ;

Vu l?estimation des Services fiscaux du Val d?Oise du 28 juin 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession par voie d?adjudication du pavillon d?habitation, propri�t� de la Ville de Paris, situ� 25, rue de Conflans � Herblay dans le Val d?Oise (95), au prix de 300.000 euros. Le droit de pr�emption de la commune d?Herblay devant �tre purg� au pr�alable ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil du Patrimoine lors de sa s�ance du 6 juillet 2005, a confirm� le prix de cession du Pavillon.

Art. 2.- Le prix de cession par voie d?adjudication du Pavillon d?habitation est fix� � 300.000 euros, payable � la signature de l?acte.

La cession ne sera assortie d?aucune condition suspensive d?obtention d?autorisations de construire et/ou de d�molir.

Art. 3.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur historique du bien c�d� s?�tablit � 17.569,57 euros. La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 282.430,43 euros.

L?enregistrement de la sortie du bien sera r�alis� comme suit :

-Une d�pense pour ordre de 17.569,57 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

������������������� -Une recette de 17.569,57 euros correspondant � lavaleur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, article 21321, op�ration n�4000220500, n� individualisation 05V00092 DU, du budget d?investissement.

������������������� L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

�. -Une d�pense de 282.430,43 euros correspondant � laplus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�. -Une recette pour ordre de 282.430,43 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration n� 40015220500, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?individualisation des �critures d?investissement porte le n� 05V00092 DU.

Art. 5.- Le contrat notari� devra �tre r�gularis� dans les six mois suivant la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.

Octobre 2005
Déliberation
2005 DU -
Conseil municipal
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