D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment son article L 2511-13 ;

Vu le d�cret n� 66-850 du 15 novembre 1966 modifi�, relatif � la responsabilit� personnelle et p�cuniaire des r�gisseurs ;

Vu l?arr�t� de mise en recouvrement du 28 mars 2003 pris � l?encontre de M. CHARLET r�gisseur � la mairie du 13e arrondissement et la demande en d�charge de responsabilit� pr�sent�e le 18 avril 2003 par l?int�ress�, demande assortie d?une requ�te en remise gracieuse pour le cas o� la d�charge de responsabilit� ne serait pas accord�e en totalit� pour le d�ficit de caisse de 105 euros ;

Vu l?arr�t� de mise en recouvrement du 28 mars 2003 pris � l?encontre de M. CHARLET r�gisseur � la mairie du 13e arrondissement et la demande en d�charge de responsabilit� pr�sent�e le 18 avril 2003 par l?int�ress�, demande assortie d?une requ�te en remise gracieuse pour le cas o� la d�charge de responsabilit� ne serait pas accord�e en totalit� pour le d�ficit de caisse de 150 euros ;

Vu l?arr�t� de mise en recouvrement du 4 novembre 2003 pris � l?encontre de M. CHARLET r�gisseur � la mairie du 13e arrondissement et la demande en d�charge de responsabilit� pr�sent�e le 10 d�cembre 2003 par l?int�ress�, demande assortie d?une requ�te en remise gracieuse pour le cas o� la d�charge de responsabilit� ne serait pas accord�e en totalit� pour le d�ficit de caisse de 15,01 euros ;

Vu l?annexe jointe � la pr�sente d�lib�ration exposant les circonstances des d�ficits ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour avis les demandes en d�charge de responsabilit� et, le cas �ch�ant, en remise gracieuse, formul�es par M. CHARLET, r�gisseur � la mairie du 13e arrondissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Compte tenu des circonstances � l?origine des d�ficits de caisse constat�s, avis favorable est donn� sur les demandes en d�charge de responsabilit� pr�sent�es par M. CHARLET, r�gisseur � la mairie du 13�me arrondissement, pour les d�ficits de 105 euros, 150 euros et 15,01 euros, qui ont fait l?objet � son encontre de trois ordres de versement, deux le 28 mars 2003 et un le 4 novembre 2003 ;

Art. 2.- Dans l?hypoth�se o� le Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie � qui il appartient de statuer sur les requ�tes des r�gisseurs, d�ciderait de ne pas r�server une suite pleinement favorable � la d�charge de responsabilit� de M. CHARLET, avis favorable est donn� pour une remise gracieuse sur la somme qui serait laiss�e � sa charge.

Art. 3.- Les sommes allou�es en d�charge ou en remise seront imput�es au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01 au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2005 ou exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision du Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie au terme de la proc�dure d?instruction.

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