D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative � la r�sorption de l?emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu?au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l?application de l?article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation des concours et examens professionnels r�serv�s d?acc�s � certains corps de fonctionnaires de l?Etat des cat�gories A, B et C en application de l?article 1er de la loi n�2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le d�cret modifi� pris en application de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif � la r�sorption de l?emploi pr�caire des personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2001 DRH 51 en date des 24 et 25 septembre 2001 portant fixation de la composition des jurys des concours des examens professionnels d?avancement et des �preuves de s�lection ou d?aptitude de la Commune de Paris, et [� la] participation d?examinateurs/trices sp�ciaux/ales � leurs travaux ;

Vu la d�lib�ration des 18 et 19 octobre 2004 cr�ant le corps des charg�s d?�tudes documentaires ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les r�gles d?orga-nisation, la nature et le programme du concours r�serv� d?acc�s au corps des charg�s d?�tudes documentaires de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le concours r�serv� de recrutement pour l?acc�s au corps des charg�s d?�tudes documentaires de la Commune de Paris est organis� par la direction des ressources humaines de la Ville de Paris dans les conditions d�finies ciapr�s.

Art. 2.- Les candidat(e)s qui doivent remplir les conditions pr�vues � l?article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvis�e, font acte de candidature aupr�s du directeur des ressources humaines, bureau des personnels d?encadrement sup�rieur, dans les d�lais fix�s par un arr�t� du Maire de Paris qui pr�cise �galement la date d?ouverture des �preuves ainsi que le nombre de postes offerts. Un avis d?ouverture du concours r�serv� est affich� dans les locaux de la Ville de Paris et publi� dans un journal d?information g�n�rale � diffusion nationale. La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir est arr�t�e par le Maire de Paris.

Art. 3.- Le concours r�serv� de recrutement pour l?acc�s au corps des charg�s d?�tudes documentaires de la Commune de Paris comporte une �preuve d?admissibilit� et une �preuve d?admission.

A) L?�preuve �crite d?admissibilit� (dur�e 4 heures ? coefficient 2) consiste en la r�daction d?un document de synth�se par exploitation d?un dossier documentaire relevant d?une manifestation ou �v�nement � caract�re culturel, social, sportif ou environnemental.

L?�preuve �crite fera l?objet d?une double correction.

B) L?�preuve orale d?admission (dur�e 30 minutes - coefficient 4) consiste en une audition des candidat(e)s d�clar�(e)s admissibles par le jury. Cette �preuve consiste en :

�. -un expos� de 10 minutes maximum de la candidate ou ducandidat portant sur son exp�rience professionnelle et les fonctions qu?il a exerc�es ;

�. -un entretien avec le jury destin� � appr�cier chez celui-cila personnalit�, les aptitudes, les motivations professionnelles, la capacit� � se situer dans un environnement professionnel et � s?adapter aux fonctions qui peuvent �tre confi�es aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions pos�es par le jury portent sur les connaissances administratives g�n�rales du candidat et sur son exp�rience professionnelle.

�

Art. 4.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e de 0 � 20. Peuvent seul(e)s �tre autoris�(e)s � se pr�senter � l?�preuve orale d?admission les candidat(e)s ayant obtenu une note sup�rieure � 6 sur 20 � l?�preuve �crite. A la suite de l?�preuve d?admission, le jury dresse, par ordre de m�rite, en fonction des points obtenus par chaque candidat(e) pour l?ensemble des �preuves la liste des candidat(e)s d�clar�(e)s propos�s pour l?admission.

Peuvent seul(e)s figurer sur cette liste les candidat(e)s ayant obtenu un total de points qui ne peut �tre inf�rieur � 50 sur 100 points. Les ex �quo �ventuels sont d�partag�s par la meilleure des notes obtenues � l?�preuve d?admission.

Art. 5.- Le jury du concours r�serv� est constitu� de six membres r�partis en trois coll�ges �gaux repr�sentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalit�s qualifi�es et les �lus locaux. Les jurys doivent comprendre au moins deux tiers de membres ext�rieurs � la collectivit� parisienne. Le pr�sident ou la pr�sidente du jury du concours r�serv� est choisi(e) parmi ces derniers. Un arr�t� du Maire de Paris fixe la d�signation de ces membres. Pour la conception et la correction des �preuves �crites, des examinateurs sp�ciaux peuvent �tre adjoints au jury.

�