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Fixation de la nature des épreuves et du règlement du concours d’accès au corps des agents administratifs - spécialité médiation et accompagnement social - de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration D 2200 des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e, portant fixation du statut particulier du corps des agents administratifs de la Commune de Paris et notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu la d�lib�ration 2001 DRH 51 des 24 et 25 septembre 2001 portant fixation de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des �preuves de s�lection ou d?aptitude de la Commune de Paris et [� la] participation d?examinateurs/trices sp�ciaux/ales � leurs travaux ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et du r�glement du concours d?acc�s au corps des agents administratifs - sp�cialit� m�diation et accompagnement social - de la Commune de Paris.

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le concours pr�vu � l?article 4 de la d�lib�ration D 2200 des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e susvis�e pour l?acc�s au corps des agents administratifs - sp�cialit� m�diation et accompagnement social - de la Commune de Paris est ouvert suivant les besoins du service par un arr�t� municipal qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes et les modalit�s d?inscription.

Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions pr�vues par l?arr�t� portant ouverture du concours.

La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � prendre part au concours est arr�t�e par le Maire de Paris.

Art. 3.- La d�signation du jury est effectu�e par un arr�t� municipal.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies ni � l?attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.

Art. 4.- Le concours comporte deux �preuves �crites d?admissibilit� et une �preuve orale d?admission :

I - Epreuves �crites d?admissibilit�

Epreuve n� 1

R�daction d?un rapport � partir d?une mise en situation professionnelle.

(dur�e 1 heure ; coefficient 2).

Epreuve n� 2

Questionnaire � choix multiple portant notamment sur des questions de culture g�n�rale, de connaissances institutionnelles ainsi que des questions pratiques touchant � l?exercice des fonctions.

(dur�e : 20 minutes ; coefficient 1).

II - Epreuve orale d?admission :

Entretien avec le jury destin� � appr�cier la motivation du (de la) candidat(e) et ses aptitudes � exercer les fonctions d?agent administratif de la Commune de Paris dans la sp�cialit� m�diation et accompagnement social.

(dur�e : de 10 � 15 minutes ; coefficient 2).

Art. 5.- Les candidat(e)s d�clar�(e)s admissibles qui en auront fait la demande au moment de l?inscription peuvent subir une �preuve facultative de conversation sur un ou plusieurs sujets d?actualit� dans l?une des langues suivantes, choisie lors de l?inscription au concours : Anglais, allemand, arabe, espagnol, italien.

(dur�e : 10 minutes).

Cette �preuve est affect�e du coefficient 1. Seuls sont pris en compte pour l?admission les points exc�dant la note 10 sur

20.

Art. 6.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.

Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l?�preuve correspondante.

Sont �liminatoires les notes inf�rieures � :

-7 sur 20 � la premi�re �preuve d?admissibilit� et �l?�preuve orale d?admission ;

-10 sur 20 � la deuxi�me �preuve d?admissibilit�.

Art. 7.- Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l?admissibilit� et l?admission est fix� par le jury sans que la moyenne soit inf�rieure � 10.

Art. 8.- Le concours donne lieu � l?�tablissement d?une liste d?admission classant, par ordre de m�rite, dans la limite des places offertes, les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions susmentionn�es.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� pour l?admission est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve orale d?admission puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle ayant obtenu la meilleure note � la premi�re �preuve d?admissibilit�.

Octobre 2005
Déliberation
2005 DRH 52
Conseil municipal
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