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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’Etat relative au contrôle des règles d’hygiène de l’habitat. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer avec l?Etat le projet de convention relatif au contr�le des r�gles d?hygi�ne de l?habitat � Paris ;

Vu la loi n� 82 - 1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer au nom et pour le compte de la Ville de Paris la convention relative au contr�le des r�gles d?hygi�ne de l?habitat dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La recette correspondante, de 900.000 euros, sera inscrite au chapitre 74, nature 7471/8, fonction 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2006.

Octobre 2005
Déliberation
2005 DLH 258
Conseil municipal
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