D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention, du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SAGI de la propri�t� communale situ�e 17, rue Pajol (18e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 13 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 octobre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Anonyme de Gestion Immobili�re (SAGI), dont le si�ge social est situ� 64, rue de Lisbonne (8e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 17, rue Pajol (18e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

�. - le contrat, r�gi par les dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention serait d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

�. - le bail prendra effet � compter du jour o� la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SAGI et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;

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-la propri�t� communale pourra �tre mise � la dispositionde la SAGI sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;

�. - l?assiette de la location sera d�finie par un relev� de g�om�tre. Tous les frais y aff�rant seront � la charge de la soci�t� ;

�. - le bail sera assorti d?un loyer capitalis� fix� � 144.992 euros (118.292 euros pour les logements et 26.700 euros pour les locaux commerciaux) que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?acte ;

�. - la locataire s?obligera � r�aliser l?op�ration de r�habilitation de 12 logements PLUS dans un d�lai de 24 mois, � compter de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation ;

�. - les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 11 janvier 1979 ;

�. - la soci�t� prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

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-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les propri�t�s lou�es. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l?op�ration ;

-� l?expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise -, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendrait, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devraassumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l?immeuble, y compris les grosses r�parations que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l?immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

-il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

�. - dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;

�. - la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s ;

�. - pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l?usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l?exception du remboursement des frais support�s pour l?am�nagement de ces terrains ;

�. - tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

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Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 144.992 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la SAGI des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiels n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation de logements sociaux � l?adresse vis�e � l?article premier.

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