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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que la crise du logement en Ile-de-France et plus particuli�rement � Paris, coeur de l?agglom�ration, touche d�sormais toutes les cat�gories sociales ;

Consid�rant que des estimations fond�es sur les donn�es de l?INSEE montrent que 72 % des m�nages parisiens ont des revenus inf�rieurs aux plafonds des logements sociaux r�glement�s ;

Consid�rant que malgr� la tr�s forte densit� de Paris, un des centres ville les plus denses du monde, la Municipalit� fait un effort consid�rable pour atteindre progressivement 20 % de logements sociaux conventionn�s, au rythme actuellement de 4.000 logements sociaux suppl�mentaires par an ; que cet effort de Paris repr�sentera, en 2005, le tiers de la production totale de l?lle-de-France, soulignant ainsi la n�cessit� d?un effort mieux partag�, notamment par les communes qui se situent aujourd?hui en-dessous du seuil des 20 % fix� par la loi SRU et n?ont pas engag� un v�ritable processus de rattrapage ;

Consid�rant qu?en compl�ment, la Municipalit� s?est engag�e pour lutter contre la r�duction progressive de toutes les cat�gories de logements locatifs priv�s, notamment en raison des ventes � la d�coupe, afin de maintenir � Paris une offre de logements, publique et priv�e, correspondant � la diversit� indispensable des couches sociales parisiennes ;

Consid�rant que la structure existante du parc municipal, issue pour partie des choix de construction de logements mis en oeuvre sous les mandatures pr�c�dentes, aboutit � ce que sur la structure des logements attribu�s chaque ann�e dans les commissions municipales, tant au niveau de la mairie centrale que des mairies d?arrondissement, la part des logements interm�diaires est deux fois sup�rieure � celle des logements PLA-I et PLUS (hors relogements de droit et accords collectifs), soit, en 2004, respectivement 2.132 logements interm�diaires contre 1.093 PLUS ;

Consid�rant que la pression de la demande des foyers parisiens en mati�re de logements sociaux � loyers tr�s mod�r�s est d?autant plus forte que 29 % de la population parisienne est �ligible � un logement de type PLA-I et que 58 % des m�nages sont �ligibles � un logement de type PLUS (le plafond des revenus mensuels est de 2.040 euros pour une personne seule, de 3.049 euros pour un couple et de 3.997 euros pour un couple avec un enfant) ;

Consid�rant que cette pression est d?autant plus aigu� qu?un nombre significatif des attributions d�cid�es depuis 3 ans a �t� consacr� au relogement des familles habitant dans des immeubles insalubres ; qu?� ce titre, l?effort qu?y a consacr� la Ville sur ses contingents a permis d�j� de reloger 2.700 de ces familles et qu?au cours des deux prochaines ann�es, le relogement des 2.000 familles restantes supposera le maintien de cet effort, � raison de 500 logements mobilis�s par an ;

Consid�rant que, dans ces conditions, la forte pression qui s?exerce en mati�re de logements sociaux de niveau PLA-I et PLUS justifie que, conform�ment au voeu vot� � la derni�re s�ance sur la proposition de l?Ex�cutif, les capacit�s d?attributions de logements pour des m�nages �ligibles au PLA-I ou PLUS puissent �tre augment�es, compte tenu notamment des efforts consacr�s � la r�sorption de l?habitat insalubre ; que, pour ce faire, dans l?attente des effets induits par l?effort de production de nouveaux logements engag� par la Ville, il est n�cessaire de pouvoir faire appel � une partie des logements non conventionn�s relevant du parc municipal ;

Consid�rant que, dans ce but, il est n�cessaire de mobiliser, pour les deux prochaines ann�es, une partie du parc des 48.000 logements non conventionn�s mais �ligibles � l?A.L., d�tenus par les diff�rents bailleurs d�pendant de la Municipalit� ; que ce dispositif qui ne s?appliquerait que sur une partie des logements devenus vacants n?aurait nullement pour effet de remettre en cause la situation des occupants actuels ni le statut des immeubles concern�s ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

- la Municipalit� affecte, en 2006 et 2007, 500 logements par an (soit 1.000 sur deux ans), parmi les logements devenus vacants au sein du parc non conventionn� des diff�rents bailleurs municipaux (48.000 logements �ligibles � l?AL), afin de les attribuer � des m�nages �ligibles au logement social (type PLA-I ou PLUS), en leur proposant un niveau de loyer �quivalent ; ce dispositif permettra ainsi d?augmenter de 50 % les possibilit�s d?attribution de la Ville (mairie centrale et mairies d?arrondissement) en faveur des foyers parisiens �ligibles au logement social ;

- cet effort qui ne remet �videmment pas en cause ni le statut des immeubles ni la situation de leurs occupants actuels, se r�partisse g�ographiquement, entre les arrondissements parisiens et prioritairement dans les arrondissements qui ne respectent pas le seuil des 20 % de logements sociaux fix� par la loi SRU.

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