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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 19.2 du Code des Caisses d?Epargne ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?article 2021 du Code Civil ;

Vu les articles L. 443-7 alin�a 3 et L. 443-13 alin�a 3 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la demande formul�e par la soci�t� anonyme ?Batig�re Ile-de-France? le 9 mai 2005 ;

Vu la d�lib�ration 2005 DLH 137 des 20 et 21 juin 2005 autorisant M. le Maire de Paris � consentir � la cession au profit de ?Batig�re Ile-de-France?, par SCIC Habitat, de 5 baux emphyt�otiques dont cette derni�re est titulaire ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 42.060.000 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 42.060.000 euros remboursable en 25 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoutent la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?Batig�re Ile-de-France? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?acquisition du patrimoine parisien de la soci�t� SCIC ?Habitat? compos� de 1 460 logements repartis sur 41 adresses diff�rentes dans les 3e, 10e, 11e, 12e, 13e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris, selon le tableau annex�.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoutent la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 25 ans, � hauteur de la somme de 42.060.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans.

Art. 2.- Au cas o� ?Batig�re Ile-de-France?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par ?Batig�re Ile-de-France? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, de la Caisse d?Epargne ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Art. 5.- En contrepartie de la garantie d?emprunt, la soci�t� ?Batig�re Ile-de-France? s?engage � r�server 292 logements au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec ?Batig�re Ile-de-France? les conventions de garantie et de r�servation.

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