�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative � la r�sorption de l?emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu?au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l?application de l?article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif � la reconnaissance de l?exp�rience professionnelle en �quivalence des conditions de titres ou de dipl�mes requises pour se pr�senter aux concours et examens professionnels organis�s en application de l?article 1er de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le d�cret n� 2002-1260 modifi� du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif � la r�sorption de l?emploi pr�caire des personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2004 D 40 en date du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier applicable au corps des charg�s d?�tudes documentaires de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2004 D 41 en date du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires de documentation de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les r�gles de constitution et de fonctionnement des commissions d?�quivalence appel�es � se prononcer pour l?acc�s aux corps de charg�s d?�tudes documentaires et de secr�taires de documentation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Pour chacun des concours r�serv�s organis�s en application de l?article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvis�e et donnant acc�s au corps des charg�s d?�tudes documentaires de la Commune de Paris et au corps des secr�taires de documentation de la Commune de Paris, une commission est institu�e en application des articles 3, 4 et 5 du d�cret du 14 octobre 2002 susvis�.

Art. 2.- La composition de chaque commission doit respecter la parit� femme-homme et est fix�e comme suit :

- Le secr�taire g�n�ral de la Ville de Paris ou son repr�sentant, pr�sident ;

�. -le directeur des ressources humaines ou son repr�sentant ;

�. -le directeur g�n�ral de l?administration et de la fonctionpublique ou son repr�sentant ;

�

�. - le directeur des enseignements sup�rieurs du minist�re de la jeunesse, de l?�ducation et de la recherche ou son repr�sentant ;

�. - deux directeurs de la Ville de Paris ou leurs repr�sentants.

�

-un expert choisi en consid�ration de ses comp�tences enmati�re de qualification professionnelle.

La commission peut s?adjoindre en outre, � titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en consid�ration de leurs comp�tences et de leur expertise sur les m�tiers concern�s.

Art. 3.- Les membres de la commission ainsi que, le cas �ch�ant, le ou les experts sont nomm�s par arr�t� du Maire de Paris. Un membre suppl�ant est nomm� pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppl�ants court jusqu?� la derni�re session du concours r�serv� ouvert pendant la p�riode fix�e au premier alin�a de l?article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvis�e. Si un membre, titulaire ou suppl�ant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplac� dans les conditions fix�es au pr�sent article.

Art. 4.- Le pr�sident convoque les membres de la commission ainsi que, le cas �ch�ant, les experts, sur proposition, pour le corps des charg�s d?�tudes documentaires, du bureau des personnels d?encadrement sup�rieur de la direction des ressources humaines et, pour le corps des secr�taires de documentation, du bureau des personnels administratifs et techniques de la direction des ressources humaines, qui assurent chacun en ce qui le concerne, le secr�tariat de la commission. La commission statue � la majorit� absolue de ses membres.

�