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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Sur la base du v?u vot� par le Conseil du 11e arrondissement ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment son article L. 2511-12 ;

Consid�rant la proposition du CICA 11 lors de la r�union du 22 septembre 2005 consacr�e � : ?Quelles conditions de vie logement, emploi et d�placement - pour les personnes en situation de handicap � Paris et dans le XI e arrondissement ?? ;

Consid�rant que les personnes en situation de handicap rencontrent de nombreux probl�mes au quotidien, dans la ville et la vie de tous les jours.

Consid�rant que les efforts de solidarit� actuellement � Paris progressent �norm�ment, mais que la hauteur des attentes et des besoins est particuli�rement importante.

Consid�rant que le CICA 11, avec le soutien actif de la Mairie de Paris et de la Mairie du 11e arrondissement, demande la poursuite de l?application de toutes les lois et r�glements en vigueur favorisant la vie des personnes handicap�es dans tous les b�timents publics et institutions publiques de la Ville de Paris.

Sur proposition de Mme Liliane CAPELLE, de M. Georges SARRE et des �lus du groupe MRC, de M. Patrick BLOCHE et des �lus du groupe socialiste et radical de gauche, de M. Jacques DAGUENET et des �lus du groupe communiste, de Mme Isabelle GUIROUS-MORIN et des �lu(e)s du groupe Les Verts,

Emet le voeu :

Que des commissions municipales d?accessibilit�, avec des associations de personnes handicap�es, soient mises en place au niveau des arrondissements comme cela existe au niveau de la mairie centrale parisienne et comme l?exige la Loi de f�vrier 2005, commissions portant sur les th�matiques li�es aux probl�mes de transport, d?am�nagements urbains, y compris les quartiers verts, en vue de favoriser la vie des personnes handicap�es dans la ville.

Que la municipalit� parisienne s?engage � demander aux institutions publiques et parapubliques municipales que soit respect�e la Loi sur l?emploi des personnes handicap�es dans toute sa dimension, sur le mod�le de ce qui a �t� mis en place par la Ville de Paris � travers le protocole pour l?emploi des travailleurs handicap�s � la Ville de Paris sign� en juillet 2003.

Que la Ville de Paris r�serve un contingent (de 5 � 10 %) de logements adapt�s aux personnes en situation de handicap, notamment pour celles qui sont en situation d?autonomie. Qu?une op�ration exp�rimentale de logements avec des services communs, int�gr�s dans des immeubles de logements sociaux, soit programm�e dans le 11e arrondissement.

Que la Ville de Paris accentue sa politique visant � d�gager sur l?emprise du territoire parisien, des surfaces pour la construction de foyers pour adultes en grand handicap.

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